EXPOSE DU LITIGE : Par contrat à durée indéterminée du 1er novembre 2007, M.

Par ordonnance du 24 mars 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

, pour une durée de sept mois.

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

à durée indéterminée.

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.'

A défaut, le Fournisseur s'oblige à présenter une solution' Ce pourcentage de 80% pourra faire l'objet d'une révision, pendant l'exécution du contrat' ».

, et prenant comme référence la durée maximale de 90 jours, cet écoulement de la durée maximale de la rétention administrative telle que prévue en droit français ne permettait plus de prendre une nouvelle

Par décision en date du 17 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [K] [O] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

Sur l'exception de nullité L'avocat de l'intéressé reprend l'exception de nullité soulevée en première instance, sans répondre aux motifs de la décision d'irrecevabilité rendue en première instance.

[M] [T] pour une durée de 30 jours, Vu la déclaration d'appel de M.

de [F] [C] [D] pour une durée de trente jours.

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

Par ordonnance du 26 mars 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Par ordonnance du 19 mars 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

MOTIFS Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.