CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

499 232 résultats pour « exceptionnelle dureté »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722b8cd580146774009f7

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Y... ayant demandé le divorce pour rupture de la vie commune, l'épouse a invoqué l'exceptionnelle dureté qu'auraient pour elle les conséquences de ce divorce; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

Source officielle

Page 1 sur 24962

Suivant →
CC

civ2

61372299cd580146773fef5d

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

H. ayant demandé le divorce pour rupture de la vie commune, son épouse a soutenu que ce divorce aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle dureté ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

61372361cd580146774090c3

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

Y... a demandé le prononcé du divorce en raison de la rupture prolongée de la vie commune ; que son épouse a soulevé l'exception tirée du caractère d'exceptionnelle dureté des conséquences matérielles

Source officielle
CC

civ2

61372393cd5801467740b93a

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, d'une part, a décidé que le divorce n'aurait pas de conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle

Source officielle
CC

civ2

6137268bcd580146774266af

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

familial et social, des conséquences d'une exceptionnelle dureté, et s'abstenant ainsi d'analyser les conséquences invoquées dans le cas particulier de cette dernière, la cour d'appel a violé ledit article

Source officielle
CC

civ2

61372388cd5801467740b03c

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

dureté, le juge doit prendre en considération notamment l'âge de l'intéressé et la durée du mariage ; que, pour écarter en l'espèce, l'exceptionnelle dureté des conséquence du divorce à l'égard du mari

Source officielle
CC

civ2

6137236ecd58014677409acd

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

-X..., d'avoir écarté l'exception résultant de l'exceptionnelle dureté alors, selon le moyen, que si l'époux, qui invoque la clause d'exceptionnelle dureté, établit une aggravation de la condition matérielle

Source officielle
CC

civ2

61372404cd58014677411298

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 14 juin 2001), statuant sur le divorce pour rupture de la vie commune des époux Y..., d'avoir rejeter la clause d'exceptionnelle

Source officielle
CC

civ2

60794bf39ba5988459c44525

Cassation

25 février 1981

25 février 1981

MARI, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX F POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR DIT QUE LA FEMME NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CE QUE LE DIVORCE AURAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

61372210cd580146773f9e9f

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

-X... pour rupture de la vie commune sur la demande du mari en rejetant la fin de non-recevoir tirée de l'exceptionnelle dureté avancée par la femme, et d'avoir statué avant dire droit quant à l'exécution

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ffdb

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

-X... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen : 1 / que les convictions religieuses de l'époux défendeur peuvent caractériser l'exceptionnelle dureté des conséquences d'un divorce pour

Source officielle
CC

civ1

61372470cd58014677415817

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

Y... sans relever l'existence d'un fait nouveau susceptible d'entrainer une nouvelle appréciation de l'exceptionnelle dureté des conséquences du divorce, la cour d'appel a violé les articles 237 et 240

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme K

61372170cd580146773f3c3a

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

. ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'exceptionnelle dureté qu'auraient pour M.

Source officielle
CC

civ2

60794b969ba5988459c437c7

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

premier moyen : Vu l'article 240 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme B... qui opposait à la demande de divorce formée par son mari pour rupture de la vie commune l'exceptionnelle

Source officielle
CC

civ2

60794bff9ba5988459c4466f

Cassation

4 février 1981

4 février 1981

L'EGARD DE SON CONJOINT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE DAME F N'ETAIT PAS FONDEE A INVOQUER L'EXCEPTIONNELLE

Source officielle
CC

civ2

61372215cd580146773fa185

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

dureté, que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que les convictions religieuses de Mme F. ne constituaient pas en elles-mêmes une conséquence d'une dureté exceptionnelle, sans rechercher si la

Source officielle
CC

civ2

613722dccd58014677402684

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune après avoir refusé d'appliquer la clause d'exceptionnelle

Source officielle
CC

civ2

60794beb9ba5988459c44404

Cassation

28 avril 1980

28 avril 1980

DURETE COMPTE TENU DE L'AGE, DE LA MENTALITE ET DU MILIEU DANS LEQUEL VIVAIT L'EPOUSE, ALORS ENFIN QUE MEME SI CHACUN DES ELEMENTS INVOQUES N'ETAIT PAS A LUI SEUL DE NATURE A CONSTITUER L'EXCEPTIONNELLE

Source officielle
CC

civ2

613720d3cd580146773eeb9b

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

-S. pour rupture de la vie commune, alors que, d'une part, l'exceptionnelle dureté qu'entrainerait le divorce dans ce cas ne pourrait s'apprécier qu'au regard de la situation créée après la séparation

Source officielle
CC

civ2

61372301cd5801467740443b

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

de la demande principale en se fondant sur l'existence d'une demande subsidiaire; qu'ainsi, il lui est interdit d'écarter la clause d'exceptionnelle dureté au motif que l'époux qui l'invoque a formé

Source officielle