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46 076 résultats pour « exercice de la profession au nom de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92dccdc6046d4764a765

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 25 novembre 2016, le groupe [3] a présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation de la société [2] et de la société [4] pour raison économique, l'unité économique et sociale (UES) étant

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d73410cdc6046d479a0adf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle est assurée auprès de la société Allianz Iard (ci-après Allianz) dans le cadre d'une police d'assurance multirisque professionnelle « Professionnels de l'auto ».

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

678b43a9c6ad78dd9cf0d416

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le non respect de la double condition que le représentant exerce de façon exclusive et constante la profession de VRP et qu'il ne doit effectuer aucune opération commerciale pour son compte personnel entraîne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04875_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e57cdc6046d474659e3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[I] était associé unique de la société [7], qui exerçait les fonctions de président de la société [8]. Le 27 avril 2010, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01555_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

, au moins un associé exerçant la profession de notaire au sein de cette société est nommé pour y exercer.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a225914cdc6046d47379668

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ce non-respect des directives de la société qui illustre, également, votre déloyauté et la violation de votre obligation d'exécution de bonne foi de votre contrat, est difficilement acceptable dans une

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9340cdc6046d4764af51

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Mme [Y] a conclu un contrat de travail français avec la société [1], pour exercer les fonctions de juriste, niveau J, à [Localité 5] en France, à effet du 1er janvier 2020, avec reprise d'ancienneté au

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafee1cdc6046d475791cb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[H] [B], la société Binance n'exerçait pas illégalement en France lors des transactions litigieuses, même avant son enregistrement par l'autorité des marchés financiers, dès lors qu'elle ne figurait pas

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108f9cdc6046d4708d80c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

la société.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60331baaa6a7178d5c2ef1b4

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

a) La non-atteinte des objectifs contractuels La société MMCC reproche à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01875_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

517 euros et de 433 229 euros, au nom de personnes ne correspondant, y compris les adresses mentionnées, à aucun professionnel enregistré au répertoire Sirene.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd946475074e42d7b87056e

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Vous avez exercé cette activité rémunérée auprès des sociétés de Monsieur [C] [P], en utilisant là encore les moyens professionnels de la société (notamment le logiciel PI que la société utilise et qui

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19237cdc6046d47ecf2db

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

des prestations de la société Caexis au titre des exercices ayant donné lieu aux redressements fiscaux, et ce à hauteur de 80 % ; condamner in solidum la société Caexis, venant aux droits de la société

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6915bd145cc9fa7cae5f5b14

Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

AVANTAGO La société AVANTAGO, Société par Actions Simplifiée, au capital de 341.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons en Champagne sous le numéro 879 289 718, ayant

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbcfe405357f749eab5e

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

« I.- Par dérogation au A du I de l'article 5 : 1° [...] ; 2° Pour les sociétés ayant pour objet l'exercice d'une profession de santé, plus de la moitié du capital social des sociétés d'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943d4

Appel

12 février 2019

12 février 2019

B... a été autorisé à exercer la profession de chauffeur Vtc (voiture de transport avec chauffeur) par la préfecture de la Marne, et a exercé cette activité à Reims en son nom personnel sous le statut

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167da1cdc6046d4710b7b0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

mai 2022 entre la société Alex Poupart et la SAS Locam.

Source officielle
CA

Référés

6a2260cccdc6046d4738e113

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La société ISOGM a interjeté appel de cette décision. Par actes de commissaire de justice en date des 49 et 23 décembre 2025, la société ISOGM a fait assigner Mme [R] [X], M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff38bcdc6046d47898e1d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de paiements, -le chiffre d'affaires ne permet pas de dégager un résultat important, -la société [W] n'a plus publié ses comptes depuis l'exercice 2023.

Source officielle

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