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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6a0e92dccdc6046d4764a765
20 mai 2026
Le 25 novembre 2016, le groupe [3] a présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation de la société [2] et de la société [4] pour raison économique, l'unité économique et sociale (UES) étant
Chambre commerciale 3-1
69d73410cdc6046d479a0adf
8 avril 2026
Elle est assurée auprès de la société Allianz Iard (ci-après Allianz) dans le cadre d'une police d'assurance multirisque professionnelle « Professionnels de l'auto ».
4eme Chambre Section 2
678b43a9c6ad78dd9cf0d416
17 janvier 2025
Le non respect de la double condition que le représentant exerce de façon exclusive et constante la profession de VRP et qu'il ne doit effectuer aucune opération commerciale pour son compte personnel entraîne
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Chambre 1-1
6a0d4e57cdc6046d474659e3
19 mai 2026
[I] était associé unique de la société [7], qui exerçait les fonctions de président de la société [8]. Le 27 avril 2010, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01555_20230124
24 janvier 2023
, au moins un associé exerçant la profession de notaire au sein de cette société est nommé pour y exercer.
Chambre sociale 4-6
6a225914cdc6046d47379668
4 juin 2026
Ce non-respect des directives de la société qui illustre, également, votre déloyauté et la violation de votre obligation d'exécution de bonne foi de votre contrat, est difficilement acceptable dans une
Chambre sociale 4-2
6a0e9340cdc6046d4764af51
Mme [Y] a conclu un contrat de travail français avec la société [1], pour exercer les fonctions de juriste, niveau J, à [Localité 5] en France, à effet du 1er janvier 2020, avec reprise d'ancienneté au
Chambre Commerciale
69eafee1cdc6046d475791cb
23 avril 2026
[H] [B], la société Binance n'exerçait pas illégalement en France lors des transactions litigieuses, même avant son enregistrement par l'autorité des marchés financiers, dès lors qu'elle ne figurait pas
Chambre Sociale
6a2108f9cdc6046d4708d80c
2 juin 2026
la société.
Pôle 6 - Chambre 9
60331baaa6a7178d5c2ef1b4
27 septembre 2017
a) La non-atteinte des objectifs contractuels La société MMCC reproche à M.
1ère chambre
DCA_23TL01875_20250313
13 mars 2025
517 euros et de 433 229 euros, au nom de personnes ne correspondant, y compris les adresses mentionnées, à aucun professionnel enregistré au répertoire Sirene.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd946475074e42d7b87056e
11 mars 2020
Vous avez exercé cette activité rémunérée auprès des sociétés de Monsieur [C] [P], en utilisant là encore les moyens professionnels de la société (notamment le logiciel PI que la société utilise et qui
1ère Chambre
69f19237cdc6046d47ecf2db
28 avril 2026
des prestations de la société Caexis au titre des exercices ayant donné lieu aux redressements fiscaux, et ce à hauteur de 80 % ; condamner in solidum la société Caexis, venant aux droits de la société
Chambre Premier Président
6915bd145cc9fa7cae5f5b14
12 novembre 2025
AVANTAGO La société AVANTAGO, Société par Actions Simplifiée, au capital de 341.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons en Champagne sous le numéro 879 289 718, ayant
Pôle 5 - Chambre 8
6364bbcfe405357f749eab5e
3 novembre 2022
« I.- Par dérogation au A du I de l'article 5 : 1° [...] ; 2° Pour les sociétés ayant pour objet l'exercice d'une profession de santé, plus de la moitié du capital social des sociétés d'exercice
Cour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943d4
12 février 2019
B... a été autorisé à exercer la profession de chauffeur Vtc (voiture de transport avec chauffeur) par la préfecture de la Marne, et a exercé cette activité à Reims en son nom personnel sous le statut
6a167da1cdc6046d4710b7b0
26 mai 2026
mai 2022 entre la société Alex Poupart et la SAS Locam.
Référés
6a2260cccdc6046d4738e113
3 juin 2026
La société ISOGM a interjeté appel de cette décision. Par actes de commissaire de justice en date des 49 et 23 décembre 2025, la société ISOGM a fait assigner Mme [R] [X], M.
6a0ff38bcdc6046d47898e1d
21 mai 2026
de paiements, -le chiffre d'affaires ne permet pas de dégager un résultat important, -la société [W] n'a plus publié ses comptes depuis l'exercice 2023.
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