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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

643a42d5d83dbd04f5fb2ae6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

643a42d5d83dbd04f5fb2ae8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94f8b787c4000862f653

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de77676b73dd81b9732e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de78676b73dd81b9733a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f137ca18b0008e58363

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f397ca18b0008e58377

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fbb787c4000862f68f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67134c00208351cec65866f1

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67134c01208351cec65866ff

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6610e5ee74ef9f00086f668c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6610e5ef74ef9f00086f66ac

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65ab754f36bfc00008d68da5

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65ab756f36bfc00008d68db5

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65ab758336bfc00008d68dbf

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65ab75ef36bfc00008d68df5

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65336b5cbb40ec8318f31df7

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c11

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

un appel incident ou une demande incidente ; Considérant qu'au cas présent, le désistement de la Caisse est formulé sans aucune réserve à une date où l'intimée n'avait pas interjeté d'appel incident

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c3c

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

un appel incident ou une demande incidente ; Considérant qu'au cas présent, le désistement de la caisse a été formulé sans aucune réserve à une date où l'intimée n'avait pas interjeté d'appel incident

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

698edab8cdc6046d472b97ee

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, Vu l'absence d'acquittement par l'appelante du droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués à sa déclaration d'appel, ce malgré une injonction du président de la conférence formulée

Source officielle

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