Réponse de la cour d'appel Le poste dépenses de santé actuelle tend à indemniser les frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et paramédicaux déjà exposés tant par les organismes sociaux que par

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) - Dépenses de santé actuelles 13 556,41€ Ce poste correspond aux : - frais d'hospitalisation, frais médicaux et pharmaceutiques, actes

de l'aggravation de son état depuis 1996, fondée sur les rapports de l'expert, le docteur C..., il sollicite que l'indemnisation des préjudices résultant de cette aggravation soit fixée comme suit : frais

[I] : - Dépenses de santé futures : Ce poste indemnise la totalité des frais médicaux et pharmaceutiques, même occasionnels, médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de

médicaux et pharmaceutiques) et une somme de 1575, 45 euros au titre de frais divers ; Que s'il est vrai, comme le souligne l'EFS qui demande que la CPAM soit déboutée faute d'établir que les sommes

15 € IJ) = 23. 519, 10 € x 75 % = 17. 639, 32 € ITT gène : 5040 € x 75 % = 3780 € tierce personne durant L'ITT 2H x 13 € x 128 jours = 3328 € x 75 % = 2496 € IPP 10 % : 12000 € x 75 % = 9000 € frais

Les dépenses de santé : Attendu que selon le bordereau de créance de la C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône, non contesté par les autres parties, les dépenses de santé (frais médicaux et pharmaceutiques, actes

victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service a droit, dans les conditions prévues par la présente loi : / 1° Sa vie durant, à la gratuité des frais

du Gan, cette organisme reconnaît qu'il a versé à titre : d'indemnités journalières pendant 28 jours à 29, 40 ¿ la somme de 823, 20 ¿ puis pendant 244 jours à 38, 50 ¿ la somme de 9. 394 ¿, pour des frais

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) - Dépenses de santé actuelles 424,74 € Ce poste est constitué des frais médicaux et pharmaceutiques, frais de transport, massages, appareillage

Paul X... au vu de l' expertise médicale du Dr Jean- Claude E....

b) préjudices patrimoniaux permanents après consolidation Dépenses de santé futures (DSF)': 494,77 € Ce poste vise les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même

Pour le cas où leur responsabilité serait reconnue elle demande qu'ils soient condamnés in solidum avec la SA LE GAN à lui rembourser au taux légal à compter de la demande de remboursement : -les frais

I-SUR LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX LES DÉPENSES DE SANTÉ ACTUELLES (frais médicaux et pharmaceutiques) Elles s'élèvent à 29 035,89 € pour la CPAM et 2 190,74 € pour la MAE.

7 ; Attendu qu'au vu de ces conclusions, des pièces et justificatifs produits, le préjudice de Monsieur X... doit être évalué comme suit : - Préjudice soumis au recours des tiers payeurs : - frais

médicaux et pharmaceutiques laissés à leur charge, les frais divers de déplacement, d’hôtel, de copie de dossier médical, de médecin conseil, d’assistance par tierce personne à raison de 2 h par jour

s'élève à 86 552,84 € se décomposant comme suit : Avant consolidation : - Indemnités journalières du 5 février 2002 au 15 février 2004 : 30 472,36 € - hospitalisations : 12 102,71 € + 4 035,95 € - Frais

à COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 septembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Adrien LEIBER, Président de Chambre Madame Louise FRATTE

hospitaliers en raison de son imputabilité à l'état antérieur du patient ; s'agissant des frais médicaux et pharmaceutiques, en l'absence de précision sur la nature des traitements et soins dont il est

soins post consolidation est régie par l'article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose que " Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent livre comprennent 1o la couverture des frais