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2 578 résultats pour « gérant d'une société faisant partie d'un groupement d'intérêt économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6799c763d0369362bfa17a42

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[M] [P] est également le gérant de la Sarl Les Vergers [S] [P] dont la totalité des parts est détenue par la société [Adresse 5]. M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6809c74a5f55848ebdc1a011

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

des parts sociales de la société Solefra par la société Selima, elle même détenue en totalité par la société Carrefour proximité France, - de conclure un pacte d'associés incluant un droit de préemption

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01108_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A pour le compte de la société Lotipromo au titre de la rémunération de la gérance de cette dernière en 2013 et 2014 et la société SIEF a réglé 88 950 euros à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162e8377dc295bdec6a56d8

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

employait 167 salariés et faisait partie d' un groupe ; Le 29 décembre 2009 Monsieur [P] [I] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 6 janvier 2009 ; il a été licenciée le 15 janvier 2009 pour

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62e8be704f6d33e2e97f0941

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

du personnel, et poursuit que la seule détention d'une partie du capital de la société par d'autres sociétés n'implique pas en soi cette possibilité de permutation, et ne caractérise donc pas un groupe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ec1

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Le 29 mai 1998, la Société TECHNIQUES AVANCÉES a été absorbée par la Société BRADY France, Société du groupe américain BRADY CORPORATION, la nouvelle entité se dénommant S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6263990681d302277d8e8bbc

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Pour sa part, la banque invoque la reconnaissance initiale, par la partie adverse, dont le gérant était un investisseur suffisamment expérimenté, du caractère offensif du mandat de gestion, par la recherche

Source officielle
CA

8e Chambre A

60365e7ccdbdf4beb9d8891b

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

de la part de copropriété du gérant', prévoyant qu'il perçoive à titre de rémunération annuelle 15 % des 60 % de la part armateur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163a6131d97f2f687d91385

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Il a sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter les intérêts des sociétés du groupe [S] dans le cadre de l'instance en cours et d'une manière générale pour parvenir à un règlement

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdba3c721109982ecbafc2a

Appel

14 février 2019

14 février 2019

elle-même détentrice de 100 % des parts sociales de la société NATUR'OEUF, de la société COMPAGNIE DE DISTRIBUTION AVICOLE et de la société FERMIÈRE DU LANGUEDOC.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

678b4542fc3c89482d4f20de

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'employeur ajoute qu'aucune permutabilité du personnel n'est possible avec les sociétés du groupe WEBEDIA qui emploient des informaticiens web-designers, ni avec les sociétés qui gèrent les biens immobiliers

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

662b43e8fe25450008314ace

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

défendre les intérêts de la société [10].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f30

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Par acte d'huissier du 24 novembre 2008, les sociétés Rofalgos, Chantepierre et le Groupement forestier du Mont Nègre ont assigné la Sas Loft devant le tribunal de commerce de Paris en annulation des compromis

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea581f47e994feb25f3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

authentique du 26 novembre 2015, du montage juridique y afférent et de ses actes subséquents ; Y faisant droit, - condamner la société My Money Bank venant aux droits de la société My Partner Bank (

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

642e75b58b510604f5bc1dbe

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société Byron Gestion (ci-après 'la société BG') a été la gérante de la société RAIH à compter du 12 février 1993 et jusqu'au 15 décembre 1994.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdad86f55b1cf6b20db8005

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

La société AST groupe a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296aa2c423637907979a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[V] [U] a consenti une donation-partage au profit de ses 2 enfants, portant sur des parts sociales de la société par l'effet de laquelle la répartition du capital est devenue la suivante : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd874ac

Appel

14 décembre 2004

14 décembre 2004

dont la SA BANQUE ARJIL était dépositaire et la société ARJIL GESTION, la gérante, des parts dont le dépositaire était la société BANQUE DE MARCHES ET D'ARBITRAGE BMA et le gérant la société BMA GESTION

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c2b8c0355000835f6cc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

2 alors qu'elle était salariée de la société SFN Concept Corner Ouest ; elle ne démontre pas une immixtion permanente de la société Morl 2 dans la gestion économique et sociale de la société SFN Concept

Source officielle
CA

Chambre sociale

686763a2a9510a2e90cf260a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

GROUPE [Localité 8] société anonyme identifiée sous le N 316 221 761 RCS [Localité 7], représentée par son Président domicilié es qualité au siège social [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par

Source officielle

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