du jugement qui a prononcé la résiliation de la location gérance au 31 décembre 2007 pour défaut de paiement des redevances.

Pour l'établir les gérants s'appuient sur les éléments de fait suivants : -l'article 1er des contrats de gérance successivement conclus stipule qu'ils ont le mandat d'assurer la gestion du magasin '

L'article L7321-2 définit quant à lui le gérant de succursale.

Elle soutient pour l'essentiel : - que Mme [J] ne peut prétendre à la requalification en contrat de gérant de succursale d'un contrat de gérance libre conclu avec la S.A.R.L Estetika qui est une société

Mme [L], les gérants de la SCA Pépinières Prieur ne sont pas devenus gérants de la SARL Pépinières du [Localité 12], la situation est inverse et l'est depuis l'origine du bail.

-Y... ont donné en location-gérance à la SARL JMJH un fonds de commerce de restaurant, plats à emporter et café, situé à Palavas les Flots (34).

En cas de démission du gérant, comme en cas de décès, d'interdiction, de liquidation de biens, de règlement judiciaire ou toute autre cause l'obligeant à renoncer à la gérance, un nouveau gérant sera nommé

La locataire gérante a réglé la somme de 14.748,73 euros. Néanmoins, elle ne s'est pas acquittée des redevances suivantes.

Un dépôt de garantie d'un montant de 60'000 euros a été versé par le locataire-gérant.

Par courrier en date du 12 décembre 2004, la société DB Cosmétiques en la personne de sa gérante, Mme X... confirmait sa décision de ne pas renouveler le contrat de gérance du 2 avril 2002 prenant fin

Le 12 février 2018, la société Marcadet Distribution a adressé la lettre suivante à la locataire-gérante du fonds : « Nos entreprises sont liées par un contrat de location gérance signé le 31 août 1992

Ils affirment que les gérants de catégorie A et les gérants de catégorie B (résidents du Luxembourg) ont toujours eu le même pouvoir décisionnel au sein du conseil de gérance de BOATING 210, et il en est

Entre 1995 et 2000, aux fins d'exploitation d'hôtels à l'enseigne B & B, cette dernière a conclu divers contrats de gérance-mandat avec plusieurs sociétés gérantes-mandataires, gérées par des personnes

Ils sollicitent la résiliation judiciaire de leur contrat de gérance aux torts de l'employeur du fait de la violation par la société DCF du statut de gérant non salarié et l'absence d'indépendance des

[T] a transféré le bénéfice de la location-gérance à la société Arshel 8, dont il est le gérant et unique actionnaire au travers de sa holding personnelle, la société Tad Finances, par avenant du même

par son gérant, M.

son représentant légal, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SARL RP CONSEIL, agissant poursuites et diligences de son gérant

sous forme Hyper susceptibles de passer en location-gérance ou en franchise en 2023.

Z... aux fonctions de gérant et approuvait, notamment, une cinquième résolution précisant et partageant les pouvoirs respectifs de chacun des gérants et décidant de ne plus accorder de rémunération à la

assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2019 aux fins, notamment, de supprimer toute référence à l'exploitation sous enseigne Carrefour au sein de l'objet social ainsi que de permettre aux gérants