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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01576_20260210
10 février 2026
et encadrement d’activités sportives ; / - gestion d’installations et d’équipements sportifs ; / (…) ».
8e Chambre A
6162cf718b4dc27576e7b768
18 octobre 2012
Attendu que [L] [K] réclame 15'000 € de dommages-intérêts à [S] [R] au motif que celui-ci a commis des irrégularités de gestion, s'est attribué frauduleusement des primes qu'il n'a pas remboursées bien
9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
; - la procédure est irrégulière au motif qu'une partie des documents comptables emportés ne lui ont pas été restitués ; la restitution des éléments comptables au jour de la réunion de synthèse
9e Chambre B
6162cc31fea1086acdbe41c3
20 septembre 2012
Dit le licenciement de Mme [K] dépourvu de cause réelle et sérieuse Condamné la SCP [H] à payer à Mme [K] les sommes de : 1.754,70 € à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière
4ème chambre
DCA_23NT02951_20240308
8 mars 2024
le fichier Eurodac a été consulté irrégulièrement par la préfecture qui a procédé ainsi à un traitement irrégulier de ses données personnelles, en méconnaissance des articles 1, 3, 27, 29 et 34 du règlement
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b09
19 février 1998
Arguant des conditions irrégulières de ces révocations, Monsieur X... a saisi le Tribunal de Commerce de NANTERRE d'une action indemnitaire.
DCA_24DA00712_20250212
12 février 2025
Par une note de service du 14 janvier 2021, Mme A s'est d'abord vu retirer les fonctions de gestion du personnel qu'elle exerçait.
3ème chambre A
6431065f28558704f52e69d7
6 avril 2023
gestion contribuant à l'insuffisance d'actif, -s'agissant du détournement d'actif, le lien avec l'insuffisance d'actif résulte du détournement lui-même, -la tenue d'une comptabilité irrégulière est
Ch. civile et commerciale
69d889b3cdc6046d47ba8341
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION La SCI Les Romarins soutient que : - lorsque Mme [B] a été nommée gérante à compter du 15 janvier 2015, elle a découvert que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02845_20231229
29 décembre 2023
accorder le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, en cas d'annulation pour un motif
Pôle 5 - Chambre 9
61624d69ed30a8f5617382e9
10 octobre 2013
un lien direct à la gestion de sociétés commerciales, dont il ressort que le Tribunal de Commerce d'EVRY, compétent en raison du siège social, est seul compétent pour en connaître ( pièce 7 : Jugement
Juge des référés
ORCA_24MA02570_20241212
12 décembre 2024
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que l'arrêté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 6.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a0ea15acdc6046d4766a3d6
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Moyens des parties 8.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00197_20241014
14 octobre 2024
et encadrement d'activités sportives ; / - gestion d'installations et d'équipements sportifs. / () ".
4e chambre 2e section
6031e10ca34bcbb4b056b7ae
13 juin 2018
20160309 vestiaire : 618 Représentant : Maître Giuseppe Z..., avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : A 0466 APPELANT **************** D... exerçant sous l'enseigne ORPI GROUPE GESTION
DCA_23NT01588_20231027
27 octobre 2023
Elle soutient que : - le premier juge a omis de statuer sur le moyen de légalité interne tiré du traitement irrégulier de ses données personnelles par un agent de la préfecture qui a consulté le fichier
3ème chambre
DCA_24PA03297_20251203
3 décembre 2025
Par une décision du 28 avril 2023, la directrice générale du Centre national de gestion (CNG) a rejeté la demande de M. B.... Il a formé un recours gracieux qui a été implicitement rejeté. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00615_20241219
19 décembre 2024
B a sollicité une dérogation à l'obligation d'occuper le logement de fonction au motif qu'il exerçait des mandats électoraux à Lunéville.
ORCA_25VE01190_20251016
16 octobre 2025
B..., et mentionne, par des motifs non stéréotypés, les motifs pour lesquels le préfet des Yvelines a estimé ne pas devoir lui délivrer un titre de séjour, notamment les circonstances qu’il ne justifie
Pôle 4 - Chambre 2
603303915e36eb7620ccb8ee
18 octobre 2017
[G] [E], Mme [N] [E] et Mme [B] [E] de leurs demandes en injonction de procéder aux rectifications comptables sur leur compte et en dommages et intérêts pour gestion opaque et erronée ; - débouté M.
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