La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones

de la zone.

le tribunal judiciaire de Créteil a statué ainsi : -Déboute Mmes [Y] [D] et [H] [F] de leur demande tendant à être autorisées à rapporter la preuve de la lésion de la vente de l'ensemble immobilier situé

Or, si la volonté des venderesses de mettre en place un système d'assainissement individuel s'est heurtée aux règles applicables aux parcelles situées en zone d'assainissement collectif, pour autant, cette

Si l’ASHED relève que le bureau d’études Burgeap n’a pas apprécié l’effet barrage des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section AO n°S 26, 29, 43 et 44, il ressort des plans de situation et

Il ressort en effet du rapport de l'inspection régionale des sites, que les jardins de la Tour Eiffel situés de part et d'autre des piliers de la Tour à l'ouest et à l'est, et dans lesquels sont situées

des deux unités foncières en plusieurs terrains à bâtir étant possible ».

la volonté de " respecter les hauteurs moyennes selon les morphologies existantes dans la zone ".

et donc de l'emprise de cette voie privée ; à cet égard, cette emprise est elle-même de 6 mètres de largeur, soit 3 mètres sur le terrain du pétitionnaire et 3 mètres sur la parcelle voisine, et est située

[P] [H] propriétaire d'un tènement situé au [Adresse 4]. Aucun accord n'a été conclu entre les deux sociétés. En 2014, M.

A B ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 10 janvier 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un parc urbain sur le site des anciennes

où sont situés les immeubles, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins :1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation ; / 3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier

en zone AUp nécessitait une révision du plan local d’urbanisme de Bages en application de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme dès lors que cette zone n’a pas dans les neuf ans suivant sa création

Page 9 de son rapport, l'expert indique que le terrain relatif au bien indivis est situé dans la zone UE, dite zone urbaine définie au plan d'occupation des sols de la commune du [Localité 18].

en zone naturelle du plan local d’urbanisme de la commune de Vallauris.

[M] la somme de 11.435,29 euros au titre des charges des années 2005, 2006, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 échues et impayées pour les baux afférents aux lots 40, 60, 160, 170 et 190 de l'immeuble situé

à l'intérieur d'une zone de préemption , définie par le code de l'urbanisme'.

L'article 7 de ce décret dispose que : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature

Priorité est donnée, si elles le demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles les immeubles sont situés.

Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire comprenait un plan de situation permettant de situer la situation du terrain sur le territoire de la commune et les limites de l'unité