liée au litige qui en faisait l'objet en contrepartie du versement, par l'employeur, outre l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité compensatrice

En contrepartie du versement de l'indemnité transactionnelle, le protocole prévoit que, notamment, M.

versée à titre transactionnel à M.

de la SA RGR de diverses indemnités au titre du licenciement abusif.

, - condamné la Société nouvelle Trau à verser à Monsieur [J] les montants de': * 7.671 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 7.511,18 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

Sur les conséquences pécuniaires du licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur « l'indemnité spécifique de préavis » et le reliquat d'indemnité spéciale de licenciement La salariée expose qu'elle

La salariée peut alors prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

licenciement sans cause réelle et sérieuse *26 170 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement *14 955,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis *l 495,53 euros à titre d'indemnité

de maintenir le licenciement d'un salarié pour faute grave et hors de toute procédure de lui consentir une indemnité transactionnelle équivalente à 30 mois de salaire.

; que la cour de cassation juge que toute indemnité transactionnelle versée lors de la rupture du contrat de travail, qui ne constitue donc pas une indemnité visée par l'article L. 242-1 du code de la

La fraude ne peut s'entendre par rapport à un préjudice économique puisque les salariés ont perçu au terme des transactions une indemnité supérieure à ce qu'ils auraient perçus dans le cadre d'un licenciement

C ; - l'indemnité versée à M.

[B] au titre de rappels de salaire sont très inférieures à l'indemnité transactionnelle versée et que la somme versée au salarié avait un caractère purement indemnitaire et ne constituait pas un élément

juger que les départs volontaires illicites des salariés demandeurs sont des licenciements économiques dépourvus de cause réelle et sérieuse condamner [13] à payer à chacun des salariés une indemnité

juger que les départs volontaires illicites des salariés demandeurs sont des licenciements économiques dépourvus de cause réelle et sérieuse condamner [13] à payer à chacun des salariés une indemnité

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice des congés payés afférents Le versement d'une indemnité contractuelle de licenciement ne dispense pas l'employeur de respecter les

-3 145 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, en cas de rejet de l'indemnité pour travail dissimulé. -39 320 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

qu'il n'a pris aucun engagement à conclure un accord transactionnel et à verser à la salariée une indemnité complémentaire.

Lorsque le salarié protégé ne demande pas sa réintégration, les indemnités de rupture lui sont dues ainsi qu'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement

de la transaction versée aux débats qu'en sus de l'indemnité conventionnelle de licenciement de 7836 euros, il était attribué au salarié une indemnité transactionnelle de 5600 euros, montant non dérisoire