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827 résultats pour « infractions poursuivies remontant à une période antérieure à la première condamnation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4db8594705dbfcc94a

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

juillet 2015 puisqu'il y a eu novation d'un nouveau contrat - sa demande est prescrite, tant au titre de la formation du contrat que de son exécution pour la période antérieure à deux ans courant à compter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68e89499d8f6cc6d55dd3e94

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[T] du surplus de ses demandes, - débouté condamné (sic) la société Ambulances Parisiennes de sa demande reconventionnelle, - condamné la société Ambulances Parisiennes aux dépens de première instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcbf

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

X... soutient : - que le motif d'insertion d'une personne agréée par l'ANPE est fictif et qu'il s'agit en réalité d'une période d'essai ; que M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0d

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le salarié qui a saisi le conseil le 26 février 2016 forme des demandes de rappel de salaire portant d'une part, sur la période antérieure au 17 juin 2013 pour lesquelles la prescription quinquennale continue

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00806_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02141_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02142_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f5f9c5c1a9224194acb

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le salarié qui a saisi le conseil le 29 janvier 2016forme des demandes de rappel de salaire portant d'une part, sur la période antérieure au 17 juin 2013 pour lesquelles la prescription quinquennale continue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65a0f5ec383a880008fd0823

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

verser à Mme [D] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sans préjudice de la condamnation intervenue à ce titre en première instance, - condamner l'association

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b89531a1f8dd2c5184f

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le salarié qui a saisi le conseil le 29 janvier 2016 forme des demandes de rappel de salaire portant d'une part, sur la période antérieure au 17 juin 2013 pour lesquelles la prescription quinquennale continue

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e2557997e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le salarié qui a saisi le conseil le 29 janvier 2016 forme des demandes de rappel de salaire portant d'une part, sur la période antérieure au 17 juin 2013 pour lesquelles la prescription quinquennale continue

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02099_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

696795f1cdc6046d47449737

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En effet, tout en précisant que l'indemnité compensatrice de congés payés acquis non pris est due non seulement pour la période de référence en cours mais également pour la période de référence antérieure

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

669a01b2bf9da27f384b0ec0

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

- Condamner l'URSSAF Midi-Pyrénées à payer à la société [6] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des frais irrépétibles engagés en première instance et

Source officielle
CA

10e Chambre

6163231d3dbed56e5e2c2fab

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

contamination.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67061e50fde28ee42071129b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués à la société.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02289_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ; / - le salarié partage le même domicile qu'une personne

Source officielle
CA

6e chambre

64ba21ec354f98d9699d500d

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[ID] à l'encontre de Mme [F], sur une longue période antérieure à cette époque. Faute pour l'employeur de démontrer que les propos imputés à M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b02f3bcaf505db69667a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, infirmant le jugement entrepris, il convient de condamner la société ADF Rhône-Alpes, partie perdante, aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68f07bf68df3795388ea9984

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[T] a fait assigner les Drs [E] et [D], la Sas Clinique de l'Europe, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'Oniam) et la Mutuelle

Source officielle

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