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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00155_20250828
28 août 2025
Par un jugement n° 2312569 du 19 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 22 novembre 2023, a enjoint au
14e Chambre
6163279033484180ee7228c8
7 décembre 2011
Par conclusions récapitulatives développées oralement à l'audience du 9 novembre 2011, il a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, d'annuler les décisions de la Commission de recours amiable et de la
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02399_20251030
30 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, le préfet du Nord, demande à la cour d’annuler ce jugement et de confirmer l’arrêté du 8 août 2023.
7ème chambre
DCA_23PA00660_20230628
28 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté annulé n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée par le Tribunal administratif de Montreuil dans son jugement du 20 novembre 2022, ce jugement ayant été exécuté et M.
DCA_23TL00463_20250403
3 avril 2025
Par un jugement n° 2003691 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté, a enjoint au maire de Mondragon de délivrer le permis de construire demandé par la société requérante
Chambre Sociale
68e1fb76364b3ebed3bf050e
3 octobre 2025
Celle-ci a relevé appel du jugement le 24 juillet 2024.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03127_20240710
10 juillet 2024
C, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Associés, agissant par Me Bescou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 octobre 2023 ; 2°) d'annuler
603223a5538ff15ad899a48f
4 avril 2018
récapitulatives développées à l'audience de plaidoirie du 7 mars 2018, elle a rappelé qu'elle venait aux droits de la SAS H2X, et elle a demandé à la Cour de déclarer son appel recevable, d'infirmer le jugement
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca23
31 janvier 2008
demande en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Vu l'appel des époux X... et leurs conclusions du 17 juillet 2006 par lesquelles ils demandent à la Cour d'infirmer le jugement
Pôle 5 - Chambre 6
61636eec77a1403986670cb7
31 mars 2011
[V] demande à la Cour de: - infirmer le jugement, - annuler la cession de créance, - condamner la société NACC à lui verser 50.000 € de dommages intérêts, - condamner la société NACC à lui verser la
6253cb42bd3db21cbdd8d303
12 novembre 2009
Didier TRACOL LE : 12 NOVEMBRE 2009 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2009 Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 09/00474 Décision déférée à la Cour :Jugement
4ème Chambre Section 3
650bdee2beee0f8318b97406
21 juillet 2023
L'Eurl [6] a fait appel du jugement.
6253cd51bd3db21cbdd92ecd
17 février 2016
déposées par la voie électronique le 26 juin 2015 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Mme Espérance X... demande à la cour de : - infirmer le jugement
DCA_23TL00402_20250130
30 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, Mme A, représentée par Me Ramondenc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00479_20250204
4 février 2025
Elle soutient que le jugement d'annulation devra être confirmé dès lors que la décision dont il prononce l'annulation est entachée d'incompétence, d'insuffisante motivation, d'une erreur de fait et d'une
Chambre sociale
6826d20d9717a7923fdf4891
17 octobre 2024
Vu les dernières conclusions communiquées par voie électronique le 11 Avril 2023 par la société [5], par lesquelles elle requiert de la cour d'infirmer le jugement, d'annuler la contrainte du 11 mars 2022
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e83c25a97f0381f576d
27 octobre 2014
La société General Electric fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions tendant à infirmer le jugement, annuler le redressement concernant la pénalité due par les entreprises non
6032e32133e159572b088664
25 octobre 2017
[X] a fait appel de ce jugement.
Ch.secu-fiva-cdas
6448c0a35ca6d8d0f8ef686d
24 avril 2023
Par conclusions communiquées le 20 janvier 2023 et reprises oralement à l'audience devant la cour, Mme [O] demande : - l'infirmation du jugement, - l'annulation de l'indu, - la condamnation de la caisse
3e chambre
6438f399a942a604f5e93989
13 avril 2023
Soutenant avoir découvert qu'en réalité, un permis de construire avait été autorisé le 2 juillet 2009 modifié le 22 octobre suivant, qu'il avait fait l'objet d'un jugement d'annulation rendu par le tribunal
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