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59 929 résultats pour « jugement ayant statué sur la compétence et sur le fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d301cdc6046d4731202b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

moyens d'ordre public susceptibles d'affecter la régularité du jugement frappé d'appel imposant au conseiller de la mise en état de surseoir à statuer sur le fondement de l'article 378 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1c748cdc6046d4788f69d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

' À titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour estimait le Conseil compétent : JUGER que le licenciement notifié repose sur une cause réelle et sérieuse et particulièrement sur une faute

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a0ffb13cdc6046d478a6db5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 21 septembre 2022 le tribunal judiciaire de Digne a statué en ces termes': -Rejette toutes les demandes formées par les consorts [K], -Les condamne à procéder à la démolition de l'ensemble

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921d6cdc6046d475302a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de procédure civile Condamner Mme [G] aux entiers dépens Par jugement en date du 21 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Brest a : - Reçu Mme [G] épouse [F] en sa requête - Dit et jugé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd947402449f52e9a0244af

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

La cour annule l'ordonnance déférée, admet au passif de la SARL Paris Hoche la créance de la société Banque Havilland au titre des frais et accessoires dus en application du contrat de prêt à hauteur

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c39cdc6046d473821d4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions de ces chefs, À titre principal - se déclarer compétente uniquement pour le surplus des demandes et, - juger que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfd6cdc6046d47ea1186

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par jugement rendu le 11 décembre 2023, le conseil : - a jugé qu'il n'existe aucun contrat de travail entre Mme [Y] et M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a225b60cdc6046d4737e6f5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Statuant de nouveau, - dire et juger que le tribunal judiciaire de La Roche sur Yon était compétent pour statuer sur la composition des lots entre copartageants et se faisant : - dire que la composition

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CA

2ème chambre

6a1fb6c8cdc6046d47e8a124

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par jugement du 16 juin 2025 le tribunal de commerce de Toulouse a : - Déclaré recevable en la forme le recours formé par [U] ; Au fond, - Infirmé l'ordonnance n°2024JC01194 rendue le 17 septembre

Source officielle
CA

2e chambre sociale

691edeb90faf9858cdf8c1e0

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par ordonnance de référé du 16 janvier 2025, ce conseil a statué comme suit : Se déclare compétent, Ordonne à la société Comatec de verser à Mme [N] la somme de 16 061,56 euros bruts au titre des

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CA

1ère chambre civile A

69eafdc6cdc6046d47577955

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[E] et la SAS CAB, - dit que le tribunal judiciaire statuant au fond est compétent pour statuer sur les demandes, - rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du

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CA

TROISIEME CHAMBRE

69f441a0cdc6046d472e7131

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article 99 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction est compétent pour décider, par décision motivée, de la restitution des objets placés sous main de justice - en l'espèce, par

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CA

2ème chambre section A

6a0fefaccdc6046d4788f57d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement en date du 10 octobre 2024, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'AIX en PROVENCE a : -Rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Maître [F] sur le fondement des dispositions

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1926fccdc6046d4753f2aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour statuer ainsi, le tribunal a estimé qu'en application de l'article 497 du code de procédure civile, il était compétent en tant que juge des requêtes pour statuer sur la demande de mainlevée ; que

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CA

2ème chambre A famille

6a113908cdc6046d47a67efe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

' Mme [H] [N] conclut à l'infirmation de ce chef à titre incident, en faisant valoir que le juge des référés n'est pas compétent et que seul le juge aux affaires familiales est compétent en vertu de

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Pôle 6 - Chambre 3

69e07052cdc6046d4768df27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La société [1] conclut à la confirmation du jugement et au bien-fondé du licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8915ccdc6046d47bbb779

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant jugement avant-dire droit rendu le 5 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a jugé non recevable la question préjudicielle soulevée, a ordonné la réouverture des débats aux fins de statuer

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CA

Chambre pôle social

6a1920a9cdc6046d4752b32e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

26 MAI 2026 Arrêt n° CC/NB/NS Dossier N° RG 24/00434 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GETR CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE C.P.A.M DU PUY DE DOME / [M] [K] jugement au fond, origine pole

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd74edcdc6046d4702f3fe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 9 février 2023, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Bobigny s'est déclaré compétent et a : - débouté M.

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CA

Chambre 3-4

69cf6e2dcdc6046d47f4f96b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

78 du code de procédure civile, en sollicitant, dans le cas où le tribunal souhaitait dans un même jugement statuer sur la compétence et le fond, que ce même tribunal le mette préalablement en demeure

Source officielle

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