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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d301cdc6046d4731202b
27 mai 2026
moyens d'ordre public susceptibles d'affecter la régularité du jugement frappé d'appel imposant au conseiller de la mise en état de surseoir à statuer sur le fondement de l'article 378 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 2
69e1c748cdc6046d4788f69d
16 avril 2026
' À titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour estimait le Conseil compétent : JUGER que le licenciement notifié repose sur une cause réelle et sérieuse et particulièrement sur une faute
Chambre 1-5
6a0ffb13cdc6046d478a6db5
21 mai 2026
Par jugement du 21 septembre 2022 le tribunal judiciaire de Digne a statué en ces termes': -Rejette toutes les demandes formées par les consorts [K], -Les condamne à procéder à la démolition de l'ensemble
7ème Ch Prud'homale
6a1921d6cdc6046d475302a4
28 mai 2026
de procédure civile Condamner Mme [G] aux entiers dépens Par jugement en date du 21 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Brest a : - Reçu Mme [G] épouse [F] en sa requête - Dit et jugé
Pôle 5 - Chambre 8
5fd947402449f52e9a0244af
10 mars 2020
La cour annule l'ordonnance déférée, admet au passif de la SARL Paris Hoche la créance de la société Banque Havilland au titre des frais et accessoires dus en application du contrat de prêt à hauteur
Pôle 6 - Chambre 8
6a225c39cdc6046d473821d4
4 juin 2026
[Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions de ces chefs, À titre principal - se déclarer compétente uniquement pour le surplus des demandes et, - juger que M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbfd6cdc6046d47ea1186
2 juin 2026
Par jugement rendu le 11 décembre 2023, le conseil : - a jugé qu'il n'existe aucun contrat de travail entre Mme [Y] et M.
4ème Chambre
6a225b60cdc6046d4737e6f5
Statuant de nouveau, - dire et juger que le tribunal judiciaire de La Roche sur Yon était compétent pour statuer sur la composition des lots entre copartageants et se faisant : - dire que la composition
2ème chambre
6a1fb6c8cdc6046d47e8a124
Par jugement du 16 juin 2025 le tribunal de commerce de Toulouse a : - Déclaré recevable en la forme le recours formé par [U] ; Au fond, - Infirmé l'ordonnance n°2024JC01194 rendue le 17 septembre
2e chambre sociale
691edeb90faf9858cdf8c1e0
19 novembre 2025
Par ordonnance de référé du 16 janvier 2025, ce conseil a statué comme suit : Se déclare compétent, Ordonne à la société Comatec de verser à Mme [N] la somme de 16 061,56 euros bruts au titre des
1ère chambre civile A
69eafdc6cdc6046d47577955
23 avril 2026
[E] et la SAS CAB, - dit que le tribunal judiciaire statuant au fond est compétent pour statuer sur les demandes, - rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du
TROISIEME CHAMBRE
69f441a0cdc6046d472e7131
30 avril 2026
L'article 99 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction est compétent pour décider, par décision motivée, de la restitution des objets placés sous main de justice - en l'espèce, par
2ème chambre section A
6a0fefaccdc6046d4788f57d
Par jugement en date du 10 octobre 2024, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'AIX en PROVENCE a : -Rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Maître [F] sur le fondement des dispositions
Pôle 1 - Chambre 10
6a1926fccdc6046d4753f2aa
Pour statuer ainsi, le tribunal a estimé qu'en application de l'article 497 du code de procédure civile, il était compétent en tant que juge des requêtes pour statuer sur la demande de mainlevée ; que
2ème chambre A famille
6a113908cdc6046d47a67efe
22 mai 2026
' Mme [H] [N] conclut à l'infirmation de ce chef à titre incident, en faisant valoir que le juge des référés n'est pas compétent et que seul le juge aux affaires familiales est compétent en vertu de
Pôle 6 - Chambre 3
69e07052cdc6046d4768df27
15 avril 2026
La société [1] conclut à la confirmation du jugement et au bien-fondé du licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d8915ccdc6046d47bbb779
9 avril 2026
Suivant jugement avant-dire droit rendu le 5 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a jugé non recevable la question préjudicielle soulevée, a ordonné la réouverture des débats aux fins de statuer
Chambre pôle social
6a1920a9cdc6046d4752b32e
26 mai 2026
26 MAI 2026 Arrêt n° CC/NB/NS Dossier N° RG 24/00434 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GETR CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE C.P.A.M DU PUY DE DOME / [M] [K] jugement au fond, origine pole
Pôle 6 - Chambre 10
69fd74edcdc6046d4702f3fe
7 mai 2026
Par jugement du 9 février 2023, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Bobigny s'est déclaré compétent et a : - débouté M.
Chambre 3-4
69cf6e2dcdc6046d47f4f96b
2 avril 2026
78 du code de procédure civile, en sollicitant, dans le cas où le tribunal souhaitait dans un même jugement statuer sur la compétence et le fond, que ce même tribunal le mette préalablement en demeure
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