[K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin en constat de l'acquisition de la clause résolutoire pour les deux prêts ou à défaut résolution judiciaire des prêts

Par acte de commissaire de justice délivré le 10 janvier 2024, la société [Localité 1] a assigné Mme [G] [Z] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles

Par acte du 24 octobre 2022, Mme [O] [G] a assigné son fils à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon pour entendre ordonner son expulsion des lieux

Par ordonnance du 16 octobre 2019, confirmée par l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 30 juin 2020, le juge de la mise en état a constaté l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Gap

LES [F] devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé, sollicitant de voir prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.

été mise en délibéré au 23 Avril 2026, ARRÊT : rendu par défaut, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Mars 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées

Par jugement de départage du 1er juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône a : Débouté M. [T] de l'intégralité de ses demandes au fond ; Débouté M.

Par ordonnance de référé du 18 mars 2015, le juge des référés du tribunal d'instance de Cannes s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Grasse.

CHETIVEAUX, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 03 Mars 2026 devant M.

euros TTC, - confirmer le jugement rendu le 19 juillet 2022 en ce que le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône a : jugé que sa responsabilité n'était pas retenue au titre des désordres suivants

La société CAHPP sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a jugé infondés les reproches invoqués dans la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et débouté le salarié de l'intégralité

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés,

[D] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio en liquidation de l'astreinte.

que la prescription applicable est la prescription de 5 ans de l'article 2224 du code civil, Juger que le point de départ de la prescription de 5 ans est le 9 novembre 2019, Débouter la société

[V] [J] [Y] devant le juge administratif était suspensif, l'arrêté est devenu exécutoire lorsque la cour administrative d'appel a rendu son arrêt.

Par jugement en date du 6 juin 2016, le conseil de prud'hommes de Périgueux a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, a débouté M.

l'appartement dans le mois de la signifi cation du présent jugement - Dit qu'à défaut pour Monsieur [E] [D] d'avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Monsieur [A] [R] pourra faire procéder

Ceux-ci n'ayant pas été touché à personne, l'arrêt sera rendu par défaut à leur égard.