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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67932fce9097fd849ae8aab6
21 janvier 2025
S'agissant des dispositions non contestées du jugement du conseil de prud'hommes, il sera fait droit à la demande de Madame [Y] [Z] afin de fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de
Chambre sociale
69ddd017cdc6046d472aa487
9 avril 2026
pour inaptitude prononcé le 31 mai 2024 -juger irrecevables les demandes nouvelles faites en cause d'appel pour la première fois - juger subsidiairement mal fondée la contestation du licenciement pour
Pôle 4 - Chambre 6
6034796c7f5d086779bb5413
2 décembre 2016
Mais les éléments de la cause ne permettent pas de caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de l'appelant d'agir en justice : cette demande doit être rejetée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00430_20230202
2 février 2023
Elle fait valoir que : - la demande portée devant le tribunal par la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois se heurte à l'autorité de chose jugée attachée au jugement prononcé par tribunal
Chambre Civile
680b1a4f2364a383b774747c
24 avril 2025
Elle fait valoir que le jugement pénal permet de déterminer l'auteur de manquements, non détachables de la faute civile à l'origine des dommages, et constitue donc le point de départ de la prescription
68105ec0f4420d4e95ca2a6a
niveau 6 échelon 2, - Dire et juger que Mme [J] n'a pas fait l'objet d'une discrimination salariale en raison de son sexe, > A titre subsidiaire, - Juger que les demandes de dommages et intérêts
1ère ch. civile
642e75f48b510604f5bc1f96
5 avril 2023
Par actes d'huissier du 3 août 2011, la Sa L'Equité a fait assigner les intimées concernées par la présente instance devant le tribunal de grande instance de Paris.
4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c70ef
8 juin 2017
d'Or, [Adresse 20], désignée aux fonctions de tuteur aux fins de la représenter et d'administrer ses biens suivant jugement du juge des Tutelles près le Tribunal d'Instance de DIJON du 11 octobre 2013
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