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208 résultats pour « jugement inopposable au prévenu faute de citation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

67932fce9097fd849ae8aab6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

S'agissant des dispositions non contestées du jugement du conseil de prud'hommes, il sera fait droit à la demande de Madame [Y] [Z] afin de fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de

Source officielle
CA

Chambre sociale

69ddd017cdc6046d472aa487

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

pour inaptitude prononcé le 31 mai 2024 -juger irrecevables les demandes nouvelles faites en cause d'appel pour la première fois - juger subsidiairement mal fondée la contestation du licenciement pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6034796c7f5d086779bb5413

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Mais les éléments de la cause ne permettent pas de caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de l'appelant d'agir en justice : cette demande doit être rejetée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00430_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Elle fait valoir que : - la demande portée devant le tribunal par la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois se heurte à l'autorité de chose jugée attachée au jugement prononcé par tribunal

Source officielle
CA

Chambre Civile

680b1a4f2364a383b774747c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle fait valoir que le jugement pénal permet de déterminer l'auteur de manquements, non détachables de la faute civile à l'origine des dommages, et constitue donc le point de départ de la prescription

Source officielle
CA

Chambre sociale

68105ec0f4420d4e95ca2a6a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

niveau 6 échelon 2, - Dire et juger que Mme [J] n'a pas fait l'objet d'une discrimination salariale en raison de son sexe, > A titre subsidiaire, - Juger que les demandes de dommages et intérêts

Source officielle
CA

1ère ch. civile

642e75f48b510604f5bc1f96

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par actes d'huissier du 3 août 2011, la Sa L'Equité a fait assigner les intimées concernées par la présente instance devant le tribunal de grande instance de Paris.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60337b98a0887c2f924c70ef

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

d'Or, [Adresse 20], désignée aux fonctions de tuteur aux fins de la représenter et d'administrer ses biens suivant jugement du juge des Tutelles près le Tribunal d'Instance de DIJON du 11 octobre 2013

Source officielle

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