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45 333 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile section B

69fad334cdc6046d47bff7c7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Concernant l'appel principal de la SA Sodimas, -juger recevable et bien fondée l'appel interjeté par la SA Sodimas à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valence en date du 13 octobre

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a22626fcdc6046d473928f3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ou de liquidation judiciaire (...).

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e6b1cdc6046d470cad9a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement en date du 27 août 2025, le tribunal de commerce de Nantes a placé la société [Adresse 6] [A] en liquidation judiciaire et désigné en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [V] [J], prise

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192ac8cdc6046d4754732c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du tribunal judiciaire de Thionville du 12 décembre 2023, la SARL La Tavola d'Italia a été placée en liquidation judiciaire. La SELARL MJ Air prise en la personne de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fffcdc6046d4747c4a2

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

prise en la personne de Mme [A] [O], en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19d69cdc6046d47ee2480

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement du 8 août 2024, le tribunal de commerce de Chaumont a prononcé la liquidation judiciaire de la société CR Habitat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210b56cdc6046d47093f0e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Puis, par jugement du 13 octobre 2020 le même tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire et désigné la société BTSG, prise en la personne de Me [O] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69eb02b2cdc6046d4757e932

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

le sursis à exécution du jugement rendu le 17 novembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'AIx-en-Provence.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210af9cdc6046d470930ef

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[M] [L], juge-commissaire ; - Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [D], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur ; - Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice ; - Fixe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07070cdc6046d4768ec48

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement du 10 janvier 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1].

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ff9f2cdc6046d478a5347

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] - LES MANDATAIRES représentée Maître [P] [S], demeurant [Adresse 1], prise en sa qualité de Liquidateur Judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société ELLIPSE, SA ayant son siège

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d9e173cdc6046d47d99cdc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [Localité 3] Automobile a été placée en liquidation judiciaire par jugement rendu par la chambre des procédures collectives du tribunal judiciaire de Strasbourg du 27 mai 2024, la SELARL MJ

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927ddcdc6046d475409d4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle demande à la cour de constater sa bonne foi et de prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194fecdc6046d47ed5d20

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement du 10 janvier 2024, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Transports [D] [Q] qui a été convertie en liquidation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68369a7597f0874892822484

Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

judiciaire à la liquidation judiciaire de la société GROUP ART PHOTOS [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167ba5cdc6046d47104a8f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement du 21 février 2022, le tribunal de commerce de Tarbes a placé la société Sas [X] en liquidation judiciaire et nommé la Selarl Mjpa en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a0ff550cdc6046d4789e012

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

judiciaire de la SAS [A] ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] SAS Desmazieres, société placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Lille Métropole en date

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a7781cdc6046d477516c4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96a5bb81cebe2e83dc9c

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le tribunal judiciaire de Mâcon a, par jugement rendu le 13 mars 2025, ordonné la résolution du plan mais a rejeté la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26f0cdc6046d47486601

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

EVOLUTION, représentée par Maître [A] [R], mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SAB ayant son siège social sis [Adresse 5] suivant jugement du Tribunal de

Source officielle

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