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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c87c
16 octobre 2008
16 octobre 2008
Par ordonnance du 23 mai 2007, Dominique X... bénéficie d'un non-lieu partiel des chefs de violences sur Laëtitia F... et Marie-Pierre I....
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
à ce dernier ainsi que le contexte dans lequel ils avaient eu lieu.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 2 avril et 11 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu partiel à statuer à hauteur du dégrèvement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00303_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Toutefois, il incombait aux premiers juges de tirer les conséquences de la décision d'octroi partiel de la protection fonctionnelle intervenue le 2 mars 2020, en prononçant un non-lieu à statuer partiel
Source officielle19e chambre
6034fca9aee77f2a397aec05
7 juillet 2016
7 juillet 2016
S'agissant du vol de documents, la cour relève que Mme [L] n'a pas été mise en examen de ce chef ainsi que cela ressort de l'ordonnance de renvoi et de non lieu partiel rendue par le juge d'instruction
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 2 avril et 11 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu partiel à statuer à hauteur du dégrèvement
Source officielle1ere Chambre
5fca9c3af55d1a91aa287d9a
15 juillet 2020
15 juillet 2020
Elle conclut que la faute de l'agent ne peut donner lieu à une réduction à l'égard du tiers.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02305_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
mémoires enregistrés le 14 novembre 2024 et le 18 décembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) de constater un non-lieu
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00959_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un jugement du 20 novembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes, après avoir prononcé un non-lieu partiel sur leur demande à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, pour un montant
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6035984533d634bc82c34a97
25 mars 2016
25 mars 2016
Par ordonnance du 3 avril 2014, de non-lieu partiel et de requalification du 3 avril 2014, M. [H] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39bc303a1b38839f7ca9
15 avril 2025
15 avril 2025
organisée, faux et usage de faux, exercice illégal de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque, faits commis à Marseille et sur le territoire national depuis courant 2006, décidait de non lieux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un jugement n° 2200811 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Besançon, après avoir constaté un non-lieu partiel dans la mesure d’un dégrèvement prononcé en cours d’instance, a rejeté le surplus
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu partiel à statuer à concurrence des
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01288_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par des mémoires en défense, enregistré le 26 octobre 2016 et le 21 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61624d73ed30a8f5617383ae
1 avril 2014
1 avril 2014
A la suite d'une ordonnance de non-lieu partiel rendue le 3 août 2011 par le magistrat instructeur, Monsieur [C] à déposé des conclusions de reprise d'instance et au fond le 11 octobre 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86912
26 mars 2003
26 mars 2003
Le 8 juillet 1998 ce même banquier était nouveau sollicité par Cécile X... et l'avocat belge de Patrick X... afin d'effacer tout lien entre Paulette G et la Sté SYNDACO.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f0ae91c8e9fcf0712a7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[N] a, en janvier 2013, signé et paraphé en lieu et place de M.
Source officielleChambre Commerciale
6031f2a75da5862b1dc7d6a2
31 mai 2018
31 mai 2018
Il considère qu'il n'est aucunement fait mention d'un lien de causalité entre les fautes et le préjudice allégués.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 15 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu
Source officiellePage 11 sur 4264