, qu'ayant eu connaissance de nouvelles lois, il a demandé par lettre du 18 novembre 1985 à la Mutualité Sociale Agricole des informations qu'elle ne lui a pas données ; puis la loi du 4 décembre 1985

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre

Les consorts E, tous les six nés en France entre 1966 et 1972, dont la mère est décédée le 15 janvier 1980 et le père le 28 octobre 1983, ont été placés le 3 octobre 1983 à titre de recueil temporaire

n° 86-16 du 11 janvier 1984, ce qui l'a privé d'une garantie ; - son placement d'office en congé maladie est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’aucune pathologie ne justifie qu'il

[M] d'avoir libéré le logement sis [Adresse 4] dans les délais prévus à l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance

[EZ] [RX] né le [Date naissance 1] 1961 à YATAGAN [Adresse 76] [Localité 212] Mme [KS] [AZ] née le [Date naissance 27] 1986 à [Localité 316] [Adresse 188] [Localité 246] M.

GREFFIER lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Mlle C...

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

du 13 juillet 1983, les articles 34 et 64 de la loi du 11 janvier 1984, l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961, l'article 25 du décret du 14 mars 1986 et les articles 113-45 et 113-46 de l'arrêté du

de la préfecture de Paris du 20 décembre 1982 et des statuts de l'association en date du 19 décembre 1984.

du 9 avril 1985 au 31 mars 2009.

de longue durée à compter du 27 avril 2018 méconnaît les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors que rien ne fait obstacle à la requalification de son congé de longue maladie

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance

Par acte du 9 avril 2010, M.

A compter du 1er décembre 1986, Mme [H] a été nommée par les 'Nouvelles Galeries' chef de groupe 1er échelon 1.2 cadre à [Localité 9] puis à compter du 1er mars 1989 adjointe de direction à [Localité 10

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84

, les articles 6 1° AL. 1, 2 1° du Réglement de la communauté européenne 85-3820 du 20/12/1985 et réprimée par l'article 3 AL. 1 du Décret 86-1130 du 17/10/1986 (NATINF : 20335 - cont. 4 me classe)

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le code de justice

Reumaux du 01/12/1982 au 28/02/1983, puis du 01/06/1986 au 30/09/1987, du 01/09/1988 au 30/04/1989 et du 27/08/1991 au 31/08/1991 ; poseur de rails à l'unité d'exploitation Reumaux du 01/03/1983 au 30

qu'elle est intervenue en méconnaissance de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives