que cela était plus favorable pour le salarié y compris par le biais d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un usage ; - Dans ce cadre, elle a donc mis en application les dispositions de l'accord

de sa demande relative au temps d'habillage et de déshabillage et de mise en place d'une pointeuse à l'entrée de la salle de pause ; - reçu le syndicat CFDT de Maine et Loire en son intervention volontaire

En l'espèce, l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective est plus favorable que celle prévue par l'article L. 1226-14, alors qu'elle est de même nature, de sorte que la salariée est

Sur le fond du PSE il observe que le cabinet d'expert comptable a fait une analyse différente de celle de l'employeur et que compte tenu de la taille importante du groupe le PSE devait être plus favorable

favorables aux salariés.

de forfait Altran serait plus favorable que la modalité 2 dés lors notamment qu'elle ne rémunère pas les heures supplémentaires au delà de 38,5 heures.

La commission émet donc un avis favorable au point 1) de la demande.

présent (e) assisté (e) de maître SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS SYNDICAT CFDT DE MAINE ET LOIRE pris en la personne de Christophe Y... 14 place Louis Imbach 49100 ANGERS représenté par

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

[C] [X] tente ainsi d'obtenir frauduleusement l'application de règles qui lui sont plus favorables et une rémunération à laquelle il ne pourrait prétendre en vertu de l'application de la loi monégasque

de sa demande relative au temps d'habillage et de déshabillage et de mise en place d'une pointeuse à l'entrée de la salle de pause ; - reçu le syndicat CFDT de Maine et Loire en son intervention volontaire

de sa demande relative au temps d'habillage et de déshabillage et de mise en place d'une pointeuse à l'entrée de la salle de pause ; - reçu le syndicat CFDT de Maine et Loire en son intervention volontaire

exprès des parties concernant la loi applicable ; qu'à défaut de choix exprès, les éléments suivants tendent en faveur de l'application de la loi française : -le lieu habituel de travail du salarié

de sa demande relative au temps d'habillage et de déshabillage et de mise en place d'une pointeuse à l'entrée de la salle de pause -reçu le syndicat CFDT de Maine et Loire en son intervention volontaire

de sa demande relative au temps d'habillage et de déshabillage et de mise en place d'une pointeuse à l'entrée de la salle de pause ; - reçu le syndicat CFDT de Maine et Loire en son intervention volontaire

de sa demande relative au temps d'habillage et de déshabillage et de mise en place d'une pointeuse à l'entrée de la salle de pause ; - reçu le syndicat CFDT de Maine et Loire en son intervention volontaire

de sa demande relative au temps d'habillage et de déshabillage et de mise en place d'une pointeuse à l'entrée de la salle de pause ; - reçu le syndicat CFDT de Maine et Loire en son intervention volontaire

de sa demande relative au temps d'habillage et de déshabillage et de mise en place d'une pointeuse à l'entrée de la salle de pause ; - reçu le syndicat CFDT de Maine et Loire en son intervention volontaire

de sa demande relative au temps d'habillage et de déshabillage et de mise en place d'une pointeuse à l'entrée de la salle de pause ; - reçu le syndicat CFDT de Maine et Loire en son intervention volontaire

de sa demande relative au temps d'habillage et de déshabillage et de mise en place d'une pointeuse à l'entrée de la salle de pause ; - reçu le syndicat CFDT de Maine et Loire en son intervention volontaire