de type « grosses pièces » de la marque Orchestra, mis en comparaison avec des produits d'enseignes concurrentes nommées dans la publicité.

Le 21 novembre 2017, la société R Capital Conseils saisissait le conseil de prud'hommes d'Avignon en paiement d'indemnités pour manquement à l'obligation de loyauté et concurrence déloyale lequel, par

de son préjudice économique et de son manque à gagner, au titre des actes de concurrence parasitaire tirés de l'utilisation de la notoriété de la société CATHÉDRALE D'IMAGES et de ses fondateurs :

21 octobre 2014, fait assigner la société PCA devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale.

Le grief de contrefaçon opposé par la société Blue Bay Limited au regard de ses deux marques verbales [H] [K] française et de l'Union européenne est relatif à l'utilisation par la société Texdécor de la

qu'ils avaient acquis à une société du groupe [I], selon procès verbal d'adjudication des parts sociales de la société civile qu'ils avaient eux-mêmes constitués, en date du 8 septembre 1997 - à la société

[P] de sociétés concurrentes après la rupture de son contrat de travail n'est pas en soi fautive, en l'absence de clause de non-concurrence, conformément au principe de liberté du commerce, - sa participation

des dommages et intérêts au titre de l'activité de la société G.

imitant la marque verbale française « [X] » n°4290592 appartenant à la société [X], à quelque titre et sous quelque forme support que ce soit, y compris à titre de nom de domaine, de dénomination sociale

de la société MIROUX, elle s'est vue transférer les droits attachés à l'utilisation de la marque MIROUX.

La SAS COFEL HOLDING (RCS NANTERRE 382 286 904), anciennement dénommée société COFEL, a son siège social sis [Adresse 3].

La SAS COFEL HOLDING (RCS NANTERRE 382 286 904), anciennement dénommée société COFEL, a son siège social sis [Adresse 1].

étant limitée à 2.200 euros pour la société VET'MANTES, au titre du bénéfice réalisé et de son manque à gagner, - débouté la société DKH de sa demande d'indemnisation au titre de l'atteinte à ses marques

de marques ; - condamner la société On Destocke à lui payer la somme de 20 000 euros en indemnisation du préjudice moral issu de la contrefaçon de marques ; À titre subsidiaire : - condamner la société

de marque et au titre des droits d'auteur, condamné in solidum les sociétés Bocage Restauration, Nutrisens et Nutrisens Restauration au titre de la concurrence déloyale à la somme de 20 000€, déclaré

De même, la mention '[W] [K]' ne remet pas en cause l'usage de ce signe à titre de marque ce quand bien même ce nom patronymique compose également la dénomination sociale de la société titulaire de la

à nouveau de : * faire interdiction à Rodolfo..., Patricio A..., Patricio WANG et Alvaro C..., d'utiliser la dénomination QUILAPAYUN, à quelque titre que ce soit et y compris à titre de nom de domaine

S'agissant du grief pris de la concurrence déloyale, force est de constater que la société FM Spin ne justifie pas d'actes de concurrence déloyale commis par la société JPD au cours de leurs relations

, - condamné in solidum Monsieur [V] et la société I&P à verser à l'INPI la somme de 20.000 euros au titre de ses frais non répétibles et à supporter les dépens.

Sur l'usage sérieux de la marque opposée La société LESAFFRE soutient que le signe "HERMOO" n'est utilisé qu'à titre de dénomination sociale, la société ARVESTA portant anciennement le nom d'HERMOO