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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01302_20260115
15 janvier 2026
de l’article 51 de la Charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres
Juge des référés
ORCA_25PA05193_20260130
30 janvier 2026
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que ces dispositions s’adressent non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union.
8ème chambre
DCA_21PA03330_20221205
5 décembre 2022
de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01385_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article 28 du même décret : " Toutes facilités doivent être données aux membres des comités pour exercer leurs fonctions.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02531_20220706
6 juillet 2022
de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00756_20250605
5 juin 2025
l'article 51 de cette charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03082_20240705
5 juillet 2024
l'article 51 de ladite charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres
6ème chambre
DCA_22VE02222_20230531
31 mai 2023
Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent
4ème Chambre
DCA_22VE00184_20230214
14 février 2023
3ème Chambre
DCA_24VE01175_20241107
7 novembre 2024
de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02157_20230623
23 juin 2023
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
moins deux Etats membres.
DCA_20VE02135_20230223
Chambre 4-6
62bfe09d413a8b69b32bf059
1 juillet 2022
ladite Charte édicte que': 1. les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres
62bfe09d413a8b69b32bf05b
62d64951aa6a2f06030d259b
15 juillet 2022
DCA_23LY01928_20231221
21 décembre 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03161_20250710
10 juillet 2025
Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent
DCA_24NC03162_20250710
DCA_24NC03163_20250710
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