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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10588

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

C..., résulte de sa dissolution amiable suite à la perte de l'un de ses deux membres et ce, conformément tant à ses statuts qui prévoient la dissolution en cas de membre unique, que conformément aux dispositions

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2301945_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464445.20230504

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

un établissement dans l'État membre dont elle relève ou affecte sensiblement des personnes concernées dans cet État membre uniquement. / 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04785_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Par courrier du 17 février 2022, il a été convoqué le 28 février 2022 à une réunion extraordinaire du Comité social et économique (CSE) avec pour ordre du jour " consultation du membre unique du CSE, M

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2301325_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01065

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, à de tels travailleurs, s'imposent aux juridictions de ce dernier État membre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01066

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, à de tels travailleurs, s'imposent aux juridictions de ce dernier État membre

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2212856_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2313132_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01062

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, à de tels travailleurs, s'imposent aux juridictions de ce dernier État membre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01063

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, à de tels travailleurs, s'imposent aux juridictions de ce dernier État membre

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000027377280

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

. / Le président, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301250_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307995_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300244_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2216966_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2210831_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2313206_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2405362_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2413197_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle

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