[X] ont été donnés par erreur et surpris par dol, juger par voie de conséquence la vente du 21 mars 2007, l'acte de prêt du même jour, la vente du 28 décembre 2006 et l'acte de prêt du 11 décembre

Par acte d'huissier en date du 29 août 2011, Monsieur et Madame [G], sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet 2011, ont fait délivrer à Monsieur et Madame [Q] un congé avec offre de vente

La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre

litigieux : 'les pièces annexées à l'acte doivent être revêtues d'une mention constatant cette annexe et signées du notaire.

Emmanuel GARCIA, Conseiller Madame Magali VENET, Conseillère désignée par ordonnance du Premier Président en date du 15 novembre 2024, en remplacement du magistrat empêché Greffier lors des débats

acte ainsi que l'acte de vente du 9 juillet 2014.

notaire lui a demandé postérieurement à la vente de venir signer un document complémentaire, sans qu'il ne reçoive les documents qui y étaient mentionnés, - le notaire a failli à son obligation d'authentification

[R] lors de la vente, le 13 décembre 1995, du lot n°37 consistant en un tableau de [C] [T] intitulé 'Les glaçons sur la Seine, Port Villez 1893" qu'il a mentionné comme ayant été adjugé au prix de 4 800

, de chacune des parcelles identifiées dans l'acte notarié de vente, - dit que M.

vente, le juge doit s'attacher à vérifier le respect des délais légaux imposés à peine de nullité, les motifs invoqués, ainsi que le formalisme et l'ensemble des mentions imposées par la loi.

manuscrite sur l'acte de cautionnement du 17 octobre 2018 bien qu'une signature la précède ; que l'épouse de la caution n'est pas intervenue à l'acte; que cette situation a été renouvelée lors des avenants

[X] par acte du 26 février 2024, en même temps que le commandement de payer aux fins de saisie vente, que cet acte comportait des renseignements précis sur l'acte de cession, en mentionnant notamment sa

) Il était fait mention conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, de la superficie du lot no 2064 , soit 73,54 m2 selon attestation annexée à l'acte de vente établie

L'acte de prêt, dressé en la forme authentique, mentionne, au titre de la couverture des assurés, les garanties offertes y compris à [M] [W].

Ce dispositif permettait à M. et Mme [Z] [F] d'acquérir un bien immobilier dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), avec obligation de le louer pendant une durée de 9 ans.

Par acte sous-seing privé du 10 mai 2003, Monsieur X...et Madame Z... convenaient du renouvellement avec modification du montant du loyer, les autres clauses du bail demeurant inchangées.

de terrains, la vente par lots sous forme de lotissements, la construction et la vente d'immeubles ou la location d'immeubles qu'elle construira sur certains lots du lotissement ; Attendu que pour

La SARL Pierre Immobilier et Location, soutenant que l'acte du 12 mars 2010 est conforme aux dispositions de l'article 1583 du code civil et que la vente est donc parfaite, a fait assigner Mme [O] par

L'acte de vente précise que le terrain forme le lot n°2 du lotissement autorisé par arrêté municipal du 20 février 2002, déposé et publié.

Cet acte indique une superficie privative « loi Carrez » de 75 m², conformément à une attestation établie le 26 novembre 2010 par la société Gexpertise conseil et annexée à l'acte de vente.