tels travaux, il s'agit d'une exécution en nature de sa contribution aux charges du mariage. *** Les plus-values procurées à un bien indivis par le travail d'un indivisaire bénéficient à l'indivision

et les mensualités du prêt ayant permis l'acquisition du bien indivis, sont à la charge de l'indivision, ouvrant le cas échéant droit à l'indivisaire qui a personnellement exposé ces sommes à une créance

T. a dit que Monsieur H. disposait d'un pouvoir valable pour déclarer la créance au nom de l'indivision H., a dit que la créance n'était pas atteinte par la prescription, s'est dit incompétent pour connaître

de CINQ MILLE EUROS (5.000 €) à compter du 1er juillet 2017, - alloué à [W] [U] une provision de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €) à valoir sur sa part dans les bénéfices de l'indivision sous réserve

mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

des indivisaires.

à prix de 300 000 €, - dit que, à défaut d'enchères sur le montant de cette mise à prix, il sera procédé immédiatement à une nouvelle mise en vente sur baisse de mise à prix à concurrence du

Mme [G] fait valoir, au visa de l'article 789-6 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir relèvent de la compétence exclusive du juge de la mise en état, que M.

successorale et à l'égard de l'indivision entre elle et les autres cohéritiers venant aux successions ; 6°) la licitation de l'immeuble, avec une mise à prix de 110 000 € avec faculté de baisse d'un

Par ordonnance de non-conciliation du 23 janvier 2013,  le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse a notamment, à titre de mesures provisoires : - mis en place la résidence alternée des enfants

lesquels la cession projetée en faveur d'un tiers à l'indivision doit être notifiée à l'indivisaire qui jouit d'un droit de préemption et ce, sous peine de nullité.

[V] à l'indivision.

Cette indemnité n'est pas due au co-indivisaire mais à l'indivision elle-même comme l'a exactement retenu le premier juge et elle est de nature à être inscrite à l'actif de l'indivision en sus de la valorisation

[Z] à l'indivision dans l'attente de l'expertise judiciaire à intervenir, - déclarer sa demande tendant au paiement de sa créance au titre des emprunts et des charges prescrite par application de l'article

* Il résulte des articles 815-13, 815-17 alinéa 1er qu'un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l'indivision et être payé par prélèvement sur l'actif

supportée par l'indivision.

indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

Pour autant cet aléa n'est pas opposable aux co-indivisaires qui sont en droit de vouloir sortir de l'indivision. Il n'y a pas lieu d'ordonner un sursis à statuer.

qui sera dressé par l'avocat des parties le plus diligent sur une mise à prix de 160.000 € avec faculté de baisse en cas de carence d'enchères, - fixé la part des indivisaires à 82 % pour M.

ou la détermination de l'indemnité d'occupation due ; - à défaut d'accord sur la reprise de l'immeuble par l'un ou l'autre des co-indivisaires ou sur la mise en vente amiable de l'immeuble, ordonner