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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
6a167b16cdc6046d471023e3
26 mai 2026
[S] irrecevable en son déféré, En tout état de cause: - confirmer l'ordonnance d'incident du 3 avril 2025 en toutes ses dispositions, En conséquence, - débouter M.
1ere Chambre Section 1
69d73423cdc6046d479a118a
8 avril 2026
toute personne dont la responsabilité serait mise en cause au cours des opérations d'expertise ; # fournir au juge tous éléments de nature à éclairer la solution du litige ; » par : « Ordonne la
Chambre de la Proximité
6a192067cdc6046d4752ae25
28 mai 2026
, et, le cas échéant, en cas de pluralité de causes, l'importance respective de celles-ci'; fournir tout élément permettant d'apprécier si les désordres et non conformités sont susceptibles de rendre
1ère Chambre
69f97aeacdc6046d47a147c5
4 mai 2026
déterminante, au sens de l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances, le phénomène de sécheresse, - en cas de pluralité de causes à l'origine du désordre ou vice constaté, en préciser l'importance
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a76eacdc6046d47750b99
6]' d'une surface de 1 hectare, 17 ares, 6 centiares sur la mise à prix de 92 000 euros avec faculté de baisse du quart puis de moitié en cas de carence d'enchères, ' parcelle de terrain avec hangar
Chambre sociale 4-4
69e06db3cdc6046d47686c0e
15 avril 2026
Dans le cadre de cette enquête, reposant sur la mise en évidence de faits et d'éléments objectifs afin de comprendre l'origine des dysfonctionnements, d'analyser les causes et de proposer des actions de
Chambre Sociale
69f444c5cdc6046d472ea839
30 avril 2026
Ladite mise en demeure, précise la nature, le montant et la période concernée afin que le débiteur puisse connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; ainsi que le délai d'un mois au
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e45
16 octobre 2025
- Les décrire, en déterminer la nature, le coût et la durée des travaux propres à remédier aux désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités allégués, - Dire quelles sont les causes de ces
Pôle 4 - Chambre 6
6a1137e2cdc6046d47a654a7
22 mai 2026
[G] est donc bien fondé à solliciter l'indemnisation du préjudice causé par la nécessité de reprendre une partie des travaux confiés à M. [O].
Référés
6a0e9d1fcdc6046d4765fda0
20 mai 2026
[T], lequel a explicitement mis en cause la responsabilité de la société Etudes générales de la construction et celle de l'architrecte mandaté pour ce projet.
69fd70e3cdc6046d47024882
7 mai 2026
* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] [Localité 4] [Localité 5] (la caisse) a pris en charge au titre de la législation sur les risques
Pôle 4 - Chambre 5
69e07417cdc6046d47696db9
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
6a210995cdc6046d4708e32f
3 juin 2026
Par conclusions notifiées le 2 juin 2025, Mme [I] a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande tendant à voir : - enjoindre, sous astreinte, la S.A.S.
4ème Chambre Section 3
6a0fe681cdc6046d47876eab
21 mai 2026
du complément de l'AEEH En tout état de cause, - juger que Monsieur [H] [A] présente bien un taux d'incapacité en 50 et 79 % et qu'il existe un accompagnement par un établissement ou un service médico-social
3ème chambre A
690d9514bb81cebe2e83b523
6 novembre 2025
La mise en demeure étant restée vaine, la société MIE a fait assigner, le 7 juillet 2021, la société Mecabruel devant le tribunal de commerce de Roanne.
Pôle 6 - Chambre 9
69d8902ccdc6046d47bb9663
9 avril 2026
grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, Et en conséquence, - CONDAMNER la fondation [1] à payer à Mme [W] les sommes suivantes : 48.502,35 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause
5ème Chambre
69e1d3bbcdc6046d4789f28d
16 avril 2026
La déclaration d'appel et l'avis de fixation ont été signifiés à personne morale le 22 janvier 2025 à la Caisse Primaire d'assurance maladie de la Moselle.
6a0e96dacdc6046d47653d4c
Un bail, signé le 12 février 2025, précisait qu'il 'prend effet ce jour et prendra fin trente années entières et consécutives à compter du jour de la mise en service de l'équipement le cas échéant, et
4ème chambre commerciale
6a113870cdc6046d47a6678d
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03336 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXTM NR COUR DE CASSATION DE PARIS 09 octobre 2025 RG:E23-23.924 S.A.S.U.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6a16808fcdc6046d471123a5
L'URSSAF répond que tant la mise en demeure du 27 novembre 2019 que la contrainte du 29 septembre 2022 permettent au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
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