PHOTO STATION ne constituent pas une modification substantielle du plan de continuation, au sens de l'article L. 621.69 ancien du Code de commerce et qu'à défaut de clause d'inaliénabilité, il n'y a pas

pour un autre employeur, expose que le refus de la modification du contrat de travail ne peut valoir faute grave et proteste contre l'allégation de comportement inapproprié et méprisant à l'égard du personnel

En l'état du droit positif, conforme à la directive européenne du 14 octobre 1991, le salarié ne peut se voir imposer la modification de son contrat de travail et l'employeur doit observer, s'il estime

contrat de travail.

Elle ajoute que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de recherche de reclassement, tant au niveau interne qu'externe, et précise que le seul fait d'avoir voulu modifier son contrat de travail

Elle précise que ce motif économique ayant présidé à la modification du contrat de travail en septembre 2016 a perduré jusqu'en mai 2017, justifiant dès lors la rupture du contrat de travail.

Il faisait valoir que ce changement de site emportait une modification " substantielle " de son contrat de travail.

fixer une nouvelle répartition des horaires de travail sans qu'il s'agisse d'une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié mais seulement d'une modification de ses conditions

, exécution fautive du contrat de travail, modification substantielle du contrat de travail, modification des conditions de travail de salarié protégé, retrait de travail injustifié, proposition injustifiée

Le contrat de travail de M.

pas substantiel. 47.

substantielle de son contrat de travail. 4.

substantielle du contrat de travail et que le non respect réitéré du salarié de s'y soumettre revêt le caractère d'une faute grave.

En cas de non-respect de ses engagements par le promettant, la charge des travaux votés à compter de ce jour jusqu'à la date de l'acte authentique de vente serait alors supportée non par le bénéficiaire

Compte tenu de ces faits, qui aboutissent de la part de mon employeur à littéralement " étouffer mes piges ", j'estime être en présence d'une modification substantielle de mon contrat de travail.

13 de son contrat de travail.

entre le public et l'administration ; - la modification substantielle du contrat de travail proposé, qui augmente sa durée annuelle du travail, constitue une faute commise par l'établissement support

Par lettre du 13 juillet 2018, Mme [N] a adressé une contre-proposition de modi'cation de son contrat de travail comportant une progression de salaire.

Elle était licenciée par courrier du 16 décembre 2004 aux motifs suivants : non-acceptation de la modification substantielle du contrat de travail.

part de son désaccord sur des modifications de fond substantielles au scénario qui n'auraient pas été portées à sa connaissance alors que l'article 4.2 précisait que 'dans l'hypothèse où des modifications