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874 résultats pour « mutation frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1eea

5 avril 2023

5 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que l'opération relevait bien d'un choix de gestion de la société Arjowiggins Security et ne pouvait être qualifiée de frauduleuse.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1eec

5 avril 2023

5 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que l'opération relevait bien d'un choix de gestion de la société Arjowiggins Security et ne pouvait être qualifiée de frauduleuse.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1eee

5 avril 2023

5 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que l'opération relevait bien d'un choix de gestion de la société Arjowiggins Security et ne pouvait être qualifiée de frauduleuse.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1ef0

5 avril 2023

5 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que l'opération relevait bien d'un choix de gestion de la société Arjowiggins Security et ne pouvait être qualifiée de frauduleuse.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1ef2

5 avril 2023

5 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que l'opération relevait bien d'un choix de gestion de la société Arjowiggins Security et ne pouvait être qualifiée de frauduleuse.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1ef4

5 avril 2023

5 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que l'opération relevait bien d'un choix de gestion de la société Arjowiggins Security et ne pouvait être qualifiée de frauduleuse.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dd8b510604f5bc1ef6

5 avril 2023

5 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que l'opération relevait bien d'un choix de gestion de la société Arjowiggins Security et ne pouvait être qualifiée de frauduleuse.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dd8b510604f5bc1ef8

5 avril 2023

5 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que l'opération relevait bien d'un choix de gestion de la société Arjowiggins Security et ne pouvait être qualifiée de frauduleuse.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dd8b510604f5bc1efa

5 avril 2023

5 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que l'opération relevait bien d'un choix de gestion de la société Arjowiggins Security et ne pouvait être qualifiée de frauduleuse.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dd8b510604f5bc1efc

5 avril 2023

5 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que l'opération relevait bien d'un choix de gestion de la société Arjowiggins Security et ne pouvait être qualifiée de frauduleuse.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dd8b510604f5bc1efe

5 avril 2023

5 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que l'opération relevait bien d'un choix de gestion de la société Arjowiggins Security et ne pouvait être qualifiée de frauduleuse.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f00

5 avril 2023

5 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que l'opération relevait bien d'un choix de gestion de la société Arjowiggins Security et ne pouvait être qualifiée de frauduleuse.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f02

5 avril 2023

5 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que l'opération relevait bien d'un choix de gestion de la société Arjowiggins Security et ne pouvait être qualifiée de frauduleuse.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f04

5 avril 2023

5 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que l'opération relevait bien d'un choix de gestion de la société Arjowiggins Security et ne pouvait être qualifiée de frauduleuse.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f06

5 avril 2023

5 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que l'opération relevait bien d'un choix de gestion de la société Arjowiggins Security et ne pouvait être qualifiée de frauduleuse.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f08

5 avril 2023

5 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que l'opération relevait bien d'un choix de gestion de la société Arjowiggins Security et ne pouvait être qualifiée de frauduleuse.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f0a

5 avril 2023

5 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que l'opération relevait bien d'un choix de gestion de la société Arjowiggins Security et ne pouvait être qualifiée de frauduleuse.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75df8b510604f5bc1f0c

5 avril 2023

5 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que l'opération relevait bien d'un choix de gestion de la société Arjowiggins Security et ne pouvait être qualifiée de frauduleuse.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75df8b510604f5bc1f0e

5 avril 2023

5 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que l'opération relevait bien d'un choix de gestion de la société Arjowiggins Security et ne pouvait être qualifiée de frauduleuse.

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Chambre Sociale

642fb7b2cece1704f57479f3

4 avril 2023

4 avril 2023

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

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