appartenant à la société General electric capital fleet services (GECFS), dénommée Avis lease ; que l'acheteur n'a pas pu obtenir un certificat d'immatriculation à son nom en raison d'une précédente mutation

Il poursuit en indiquant que les sanctions peuvent être de trois ordres ' nullité de l'assemblée générale, annulation de la mutation frauduleuse ou inopposabilité de la mutation au syndicat - et qu'en

d'éviter toute contestation sur la validité du consentement donné pour une libéralité, de prévenir tout risque de revirement de la part de la donatrice et aussi de réduire considérablement les droits de mutation

pour apprécier l'existence d'un désignation frauduleuse, et non à la date à laquelle la désignation de Mme X... était intervenue en qualité de déléguée syndicale, a violé l'article L. 412-11 du Code du

pour tentatives de meurtres destinés à favoriser la fuite ou à assurer l'impunité des auteurs ou complices de délits, recel, vol, association de malfaiteurs, détention et transports d'armes et de munitions

C'est le sens de cette mutation assujettie à une feuille de route élaborée par Q..., jointe au présent courrier. Dans l'attente d'une mutation réussie, pour vous et pour le groupe Betom » ; Que M.

Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel (la société KF) a cédé à la société Semlitz, par acte du 16 mars 1990, un immeuble qu'elle avait acquis sous le régime d'exonération des droits et taxes de mutation

X..., employé, ne pouvait pas se voir imposer une mutation et n'avait donc aucune raison de se sentir visé par une mesure de licenciement, a violé ladite convention, ensemble les articles L. 135-2, L.

X... et de Mmes Y... et Z... comme étant frauduleuses ; Attendu que la société Meda Pharma fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal

. ; qu'il convient de relever que la transaction concernant ledit véhicule entre Yves X... et Guy Z..., qui n'en était pas le propriétaire, n'a fait l'objet d'aucune facture ni mutation de la carte grise

commun accord la rupture de son contrat de travail, et ne peut être admis à contester la légitimité de cette rupture, à défaut d'alléguer de l'existence d'un vice du consentement ou de manoeuvres frauduleuses

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémy X... coupable, en sa qualité de dirigeant de la société Le Métro, de s'être soustrait frauduleusement

résulte de l'arrêt attaqué qu'Alfred X..., directeur de caisse de sécurité sociale, est poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir, à Pointe-à-Pitre, le 18 août 1993, en employant des manoeuvres frauduleuses

société, faute de capital suffisant a été mise en liquidation judiciaire quelques mois plus tard ; que les salariés concernés ont alors été licenciés par le syndic ; que l'arrêt attaqué a décidé que la mutation

J..., né le [...] , a été mis en examen pour des faits d'homicide volontaire concomitant à un autre crime, détention, acquisition, port et transport d'armes, éléments d'armes, munitions de catégorie B

litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'elle soutenait, preuves à l'appui, qu'elle avait transmis à la caisse du Gard en temps utile (26 septembre 1990), les feuilles de mutation

de propriété du terrain en faveur de la société Sedicos n'était pas intervenu, faute d'inscription du titre à la conservation foncière ; qu'elles admettent, en conséquence, qu'aucune manoeuvre frauduleuse

la restitution des sommes versées par l'acquéreur, soit la désignation d'un expert pour faire les comptes entre les parties, cette dernière demande excluant l'existence d'une quelconque intention frauduleuse

sous la subordination du chef de secteur EPCS; "qu'il suit que l'intention de porter atteinte aux fonctions de délégué du personnel est caractérisée par l'absence de motif sérieux justifiant la mutation

poste autorisée par ce jugement ; Attendu que l'Union de mutuelles Aveyron santé fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, procédait d'une collusion frauduleuse