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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
65aa215da34ad100085817f9
17 janvier 2024
L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine
Première Présidence
69f443f7cdc6046d472e9a29
28 avril 2026
complémentaire de 125 000 euros doit être versée ; - Dit que ce complément de provision devra être versé dans les 7 jours ouvrés de la signification du présent jugement ; - Jugé qu'en cas de non-reprise
CHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7af
11 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article 458 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 447, 452, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1er) et 456 doit
661a20314cfa010008a2d7b1
Pôle 4 - Chambre 4
6013638e211a7db04f1fb1fb
26 janvier 2021
nom des juges qui en ont délibéré » ; Qu'en l'espèce, l'en-tête du jugement sous le titre : « Composition du tribunal », mentionne les noms du président et du greffier, puis un seul nom figure après
Ch.sociale-protec.sociale
69d5ec55cdc6046d477be0ce
3 avril 2026
La CAF ne conclut pas sur la demande d'annulation du jugement déféré. Aux termes de l'article 454 du code de procédure civile, le jugement est rendu au nom du peuple français.
Pôle 6 - Chambre 5
63b7cdb56b63637c907b7cad
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 458 du même code, ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à
Chambre 1-9
63ca42459066fd7c90fc235c
19 janvier 2023
A titre subsidiaire, au cas où la nullité du jugement ne serait pas prononcée, Vu la demande de réformation du Jugement - Dire l'appel recevable mais non fondé, - Confirmer la décision dont appel
Chambre des Terres
6979d799cdc6046d47f59a9e
22 janvier 2026
écrit reçu au greffe le 9 août 2021 [UO], [BK], [Z] et [W] [P] ont donné procuration à [SG] [O] de les représenter dans la présente procédure mais aucune conclusion ni pièces n'ont été déposées en leurs noms
1ère Chambre
68ef2dbd8a85971c3ac2005c
14 octobre 2025
[WY] alors que ces chèques n'étaient pas libellés à son nom.
Pôle 3 - Chambre 1
6363685e37e31b7f74444a08
2 novembre 2022
[O], - de nommer tels juges qu'il plaira « au tribunal » de bien vouloir désigner pour faire rapport sur l'homologation de l'état liquidatif s'il y a lieu, - de dire qu'en cas d'empêchement du juge ou
2ème chambre A
62c67c4dca9bf263790307ea
6 juillet 2022
et que la déclaration de décès a été faite par [E] [C] [B], qui s'est présenté comme ami de la défunte et non comme son époux, - que le nom du procureur de la République n'est pas mentionné sur le jugement
Chambre 3 A
6979e719cdc6046d47f70c08
26 janvier 2026
L'article 458 alinéa 1 dispose que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d49320
4 juillet 2024
L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être
631834d00876004f131a6023
6 septembre 2022
[B] [W] demande à la cour de : - dire et juger que le jugement du tribunal de grande instance est annulé pour les raisons sus-invoquées sur la forme et sur le fond, - dire et juger que le Régime Social
2e Chambre
6032d03fba1577454671508c
23 novembre 2017
La société Mirabeau a été placée en redressement judiciaire par jugement du 16 septembre 1999 du tribunal de commerce de Nice ayant abouti à l'arrêté d'un plan de continuation par jugement du 14 juin 2001
Pôle 5 - Chambre 2
6163964d5fe465b53b77f54a
17 décembre 2010
entrepris en ce qu'il a jugé, contrairement au jugement qu'il avait précédemment rendu, que le tribunal de grande instance de Paris n'était compétent que pour juger du préjudice subi par lui sur le seul
Chambre Prud'homale
63cf8470a6687f7c904cba04
respect des prescriptions des articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 du même code.
Chambre de la Proximité
69f4355fcdc6046d472cd959
30 avril 2026
L'article 458 précise que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine de nullité.
61640698bb1f62837b49253b
15 décembre 2009
[E], à laquelle l'arrêt sera opposable ; Sur la validité du jugement : Considérant que, selon les articles 454, 458 et 459 du code de procédure civile, le jugement contient l'indication du nom des
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