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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
63d229a79b3c8605deec1d63
25 janvier 2023
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. (...)
1ère chambre 1ère section
6163515fa2ead9ed860b6fec
12 mai 2011
L'objet social de la société SNC SPV Cergy a été modifié par décision de l'assemblée générale du 20 septembre 2002 et étendu à l'activité de marchand de biens.
Chambre civile Section 2
633e6fcff8faf13e2e973c78
5 octobre 2022
[S] [M] en qualité de liquidateur judiciaire de la société EUROPE RESERVATION SARL, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au [Adresse 1], [Localité 8], RCS PERPIGNAN n° 799.021.779
Cour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd59
20 décembre 2006
obtiennen des actionnaires lui cédant leurs titres un quelconque engagement de non-concurrence ; cet engagement est contraire à l'objet social de la société dont les actions sont cédées ; les cédants,
Chambre 3-4
6364ba18e405357f749ea46e
27 octobre 2022
du prêt en date du 29 mai 2012 ne rentre pas dans l'objet social de la Serrurerie Varoise, société à responsabilité limitée à associé unique et qu'il lui est donc inopposable, Dire et juger que le contrat
Pôle 4 - Chambre 1
6032809c358b2cb48559393b
19 janvier 2018
est en rapport direct avec l'objet social de la SCI dont l'état de 'faiblesse'par rapport à la société GET n'est pas établi.
6253cda0bd3db21cbdd93ea7
est en rapport direct avec l'objet social de la SCI dont l'état de "faiblesse"par rapport à la société GET n'est pas établi.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MFEL S.A.S.U. GIRET DI&Cc/S.A
6690c7340d808eb34e45545e
11 juillet 2024
GIRET DI&C Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 208.500 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le n° 843 443 169, dont le siège social est situé
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e26c25a97f0381f52b9
10 septembre 2014
2012, débouter la société In&Fi et la société Horus de toutes leurs demandes, juger l'engagement de M.
6253cd6cbd3db21cbdd9350c
21 septembre 2016
à responsabilité limitée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE, sous le numéro 491 841 250, prise en la personne de son représentant en exercice demeurant audit siège social
13e chambre
62c5299ca2c4236379079be1
5 juillet 2022
[R] en raison de la dissimulation dolosive de l'existence de la dette de cette société envers la société Auria vie, l'essentiel de l'objet social de la société Sefi correspondant à la commercialisation
6253c83bbd3db21cbdd84a9a
4 février 1999
du 2 janvier 1970, dite loi HOGUET, en faisant état de l'objet social de cette société qui est intervenue en qualité d'agent immobilier, dans le cadre de son activité habituelle, au mépris des dispositions
9ème Chambre
DCA_24PA03463_20260320
20 mars 2026
Il soutient que : - les conclusions tendant à la condamnation de l’Etat aux dépens sont dépourvues d’objet et, par suite, irrecevables ; - les moyens soulevés par la société Cricket Square Maritime Ltd
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00468_20230126
26 janvier 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Consultim, créée le 1er juillet 2011, qui exerce une activité de consultance immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices
7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
social de la société requérante, et qu'il n'a exercé effectivement son activité commerciale qu'à compter du 1er mars 2012.
63d229c19b3c8605deec1dae
directeur général délégué et lui renouvellent les pouvoirs déjà accordés à sa nomination et notamment ceux de représenter et d'engager la SAFER, 'de passer et accepter toutes conventions rentrant dans l'objet
Chambre commerciale
69e06ed7cdc6046d4768c637
15 avril 2026
BLI de toutes ses demandes ; - condamner la société BLI à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société BLI aux entiers dépens
DCA_23PA01795_20241205
5 décembre 2024
que l'objet social de la société Pitax était l'achat-revente dans le domaine de la téléphonie et non une activité d'intermédiaire à l'achat.
1ere Chambre
6707701381e733ee26982de5
8 octobre 2024
d'entreprise-commissionnaire de transport'» pour dire l'exercice non exclusif des fonctions de juriste d'entreprise'; en effet, il est démontré que l'activité de commissionnaire de transport ne figure pas dans l'objet
Pôle 5 - Chambre 10
6a0feeddcdc6046d4788bfee
21 mai 2026
immobilière ; - la réalisation d'opérations immobilières n'est pas l'objet social de la société Artemisia Finance ; Sur le fond : - contrairement à ce qu'affirment les appelants, il n'existe aucune
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