que le préposé de la société FEDEX IF a commis une faute en rédigeant un procès-verbal de réception mensonger, - dire que cette faute engage la responsabilité du commettant, la société FEDEX IF et l'oblige

sur ce point ; Sur la rupture brutale de la relation commerciale établie Considérant que l'article L.442-6 I, 5° du code de commerce dispose qu''engage la responsabilité de son auteur et l'oblige

MOTIFS DE LA DECISION : Considérant qu'aux termes de l'article L 442-6-I-5o du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout producteur

Lorsque le juge administratif est saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l'obligation de réparer les atteintes portées au domaine

Lorsque le juge administratif est saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l'obligation de réparer les atteintes portées au domaine

La Macif a reconnu son obligation de réparer les conséquences dommageables de l'accident, lui a versé des provisions pour un total de 7.000€ et a organisé une expertise amiable confiée aux docteurs [T]

Sur le déséquilibre significatif L'article L 442-6, I du code de commerce dispose notamment que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout

de sécurité de résultat et par conséquent d'une obligation de réparer les dommages subis par l'assistant du seul fait de leur survenance ; la faute de la victime n'exonère le responsable que si elle présente

entreprise et, derechef qu'il est un non professionnel, en sorte qu'il échappe au champ d'application de l'article 442-6 I, 5° du code de commerce stipulant que 'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige

agréé Citroën dont l'article III, intitulé 'garantie-services' stipule que 'le réparateur agréé facturera au concédant le coût des opérations qu'il aura réalisées au titre de la garantie, des actions

lieux qu'elle espère voir compenser ; - que le jugement querellé, en réduisant d'une somme de 10.000.000 F CFP les engagements personnels de Mme X... envers les cédants en mettant à leur charge une obligation

contentieuse antérieure : L’université de Toulon a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la SARL Arketype à lui verser la somme de 111 431,62 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation

A à lui verser la somme de 380 800 euros en réparation du préjudice subi, augmentée des intérêts de droit.

L'appelante soutient que la banque a manqué à son obligation d'accepter le dépôt d'espèces, en violation de ses obligations contractuelles mais aussi des articles L. 311-1 et L. 313-12 du code monétaire

Si ces deux actions tendent, l'une et l'autre, à la réparation du préjudice subi par la victime, l'action directe ne poursuit que l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur, laquelle

transfert de l'ensemble de son portefeuille de marques et de noms de domaine à un autre cabinet de conseil en propriété industrielle, ont assigné cette société en paiement de dommages-intérêts, en réparation

complémentaire, condamner conjointement et solidairement les appelants à lui verser une provision d'un montant de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qui lui a été causé, - les condamner

Les sociétés ACREOS et AFCE FORMATION se prévalent également de l'article L 442-1 du code de commerce ( anciennement article L 442-6), dont il résulte qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige

Elle estime que cette erreur engage sa responsabilité civile professionnelle et son obligation à réparer son entier préjudice.

du préjudice entraîné par le caractère brutal de la rupture ; - condamner la société Besson Chaussures au paiement de la somme de 15.000 euros à titre de réparation du préjudice moral distinct subi