En application de l'article 14 du code de procédure civile selon lequel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, et de l'article 16 du même code qui oblige le juge à faire observer

Le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 18 juillet 2022 dont Mme C, épouse A, relève appel, rejeté ses demandes. Sur la régularité du jugement : 2.

Par un jugement n° 2001533 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

Il conteste être tenu de vérifier les numéros de jugement et de rôle général alors que son mandat pour la société AC était expiré depuis le 15 octobre 2019.

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositifs applicables, - de n'avoir

Les appelantes critiquent jugement en ce qu'il a : - déclaré irrecevable la demande de l'association Tennis club [Localité 7] [Localité 8] aux fins de condamnation à interdiction d'exercice présentée

, Dit et juge que Madame [U] [D] ne démontre pas le manquement à l'obligation de sécurité de résultat de la Société ALLOGA FRANCE, Dit et juge que Madame [U] [D] n'a pas subi de harcèlement moral

A relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.

A relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.

[X] [R], - l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déclaré irrecevable en sa demande, - le prononcé d'une déclaration de responsabilité de [X] [R] pour avoir manqué à ses obligations de garde et

en ce qu'il a accordé des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation et elle diminuera les indemnités allouées à la salariée.

de délivrance devait être écartée, le bailleur n'étant pas tenu d'assurer la commercialité des locaux mis à disposition, de même que la force majeure, qui ne peut être invoquée en cas d'obligation contractuelle

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que la première juge a procédé à une substitution de base légale sans avoir au préalable mis les parties à même de présenter

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/04/2019 la SCP OMNIA LEGIS la SCP Valerie DESPLANQUES ARRÊT du : 25 AVRIL 2019 No : 162 - 19 No RG 18/00901 - No Portalis DBVN-V-B7C-FVDC DÉCISION ENTREPRISE : jugement

; . dire et juger que la CPAM a commis une faute délictuelle violence obligation générale d'information . dire et juger que l'action en réparation du préjudice subi par A...

Dire et juger Mme [V] mal fondée en son appel et en ses demandes. Confirmer en toutes ses dispositions querellées le jugement déféré.

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 3.

[W] ne fait état d'aucun moyen sérieux de réformation du jugement et omet, en toute hypothèse, de justifier de conséquences manifestement excessives.

Par un jugement no 1801765 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.