de l'application des protocoles sanitaires ; - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de l'objet exact de l'expertise sollicitée,

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes

Il s'ensuit que la faute inexcusable de l'employeur sera retenue et le jugement entrepris confirmé sur ce point.

[M], ou encore Mme [V].., qui lui ont fait des lettres de recommandation, n'y précisent pas son statut ni le cadre exact de son travail.

[V] apparaît inopérante en l'absence d'éléments quant aux qualifications exactes de ce salarié et quant aux formations qu'il a reçues.

La société [21] ajoute qu'au demeurant le salarié ne fait pas la preuve de la faute inexcusable, les enquêtes n'ayant pas permis de déterminer les causes de l'accident, qui était parfaitement imprévisible

, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par

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