sans droit ni titre de son terrain par la commune de Saint Georges d'Orques depuis le 13 février 2001 et pour l'avenir également, arguant de ce que l'arrêt de la cour d'appel rendu le 19 janvier 2010

à la liberté individuelle, - la commune s'est appropriée sur leur terrain deux zones de 3m² et 9m², sans autorisation, ni régularisation postérieure, ce qui aboutit à l'extinction de leur droit de

un abattement pour occupation commerciale de 40% ; en outre, l'indemnité d'éviction à revenir à l'occupant du terrain de M.

A et Mme G, tenant au fait qu'ils ont acquis au prix d'un terrain constructible, le 28 mai 2008, un terrain en réalité insusceptible d'être utilisé pour y construire une maison d'habitation de 135,5 mètres

occupés par les carrières () ".

occupés par les carrières () ".

occupés par les carrières () ".

La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance ».

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 25 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

S'agissant d'un bien soumis au droit de préemption urbain, la date de référence se situe à la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant

à une indemnité égale à la différence entre le prix qu'il a versé pour l'acquisition du terrain en cause, y compris les frais annexes inutilement exposés, et la valeur vénale du même terrain appréciée

principal à la somme de 2 221 040 euros, conformément à la méthode analytique (terrain+construction) en valeur libre d'occupation, soit : - 1 614 440 euros au titre des terrains : [4 609 m² x 556

G I, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Carrosserie JRC, comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour occuper sans droit ni titre une partie de la parcelle

G I, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Carrosserie JRC, comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour occuper sans droit ni titre une partie de la parcelle

Monsieur Gérard A, nommé administrateur légal des biens de sa mère, placée en maison de retraite en juin 1999, a sollicité la fixation de la rente viagère due par madame M et à titre subsidiaire une expertise

A, n'ont fait l'objet ni d'un accusé de réception ni d'une décision expresse.

ou autres pièces justificatives et à défaut par voie d'évaluation sous réserve du droit de contrôle de l'administration ". 14.

dans leur principe ni dans l'échéance de leur réalisation, c'est à bon droit que le tribunal a retenu le vice tiré de la méconnaissance de l'article UB 3 du règlement du PLU et de l'article R. 111-2 du

d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. / La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte

égale au loyer, - condamné la société Juin Saint-Hubert et Monsieur [F] [H] représenté par ses administrateurs légaux à payer à la société CGL la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code