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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01596_20221018
18 octobre 2022
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de délivrer le permis de construire que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02951_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
B, au nom duquel la facture a été établie, et des achats de vêtements, pour lesquels elle n'apporte aucun élément de nature à établir qu'ils étaient destinés à l'habillement de son personnel, alors, au
1ère Chambre
DCA_21VE02226_20230711
11 juillet 2023
La SARL A Nettoyage soutient que l'administration a omis de mentionner dans la proposition de rectification du 13 décembre 2016 l'origine des renseignements obtenus de tiers lui ayant permis d'établir,
2ème chambre
DCA_24PA03501_20260204
4 février 2026
Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
DCA_24LY02660_20260205
5 février 2026
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00368_20220414
14 avril 2022
Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur le " moyen tiré de ce que la plus-value devait être regardée comme réalisée par le GAEC et, par suite, le décompte du délai
9ème Chambre
DCA_24PA00816_20250411
11 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour
3ème Chambre
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
Toutefois, il résulte des mentions figurant dans les propositions de rectification que la société dispose d’un hangar destiné au stockage de son matériel, ce qu’elle ne conteste pas, en cohérence avec
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
et d'immatriculation, en deuxième lieu, une facture de vente établie à son nom par l'entreprise vendeuse, qui mentionne le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge et, en troisième lieu,
6ème chambre
DCA_20VE00339_20220826
26 août 2022
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
8e Chambre C
5fde270546b738043c4b5cfd
5 juillet 2018
COUR, Attendu que le 4 octobre 2010, M. et Mme X... ont souscrit auprès de la SA HSBC un prêt immobilier d'un montant de 550.000 euros, au taux de 3,3 % l'an, remboursable en 180 mensualités, destiné
DCA_24NT01860_20250218
18 février 2025
Le pli a été retourné au service vérificateur avec la mention " pli avis et non réclamé " faute d'avoir été retiré.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02070_20250506
6 mai 2025
Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que l'omission de la mention des canaux d'irrigation dans la notice descriptive, ainsi que sur les plans, a été de nature à fausser l'appréciation
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
du compte de la société Soyat Limited, daté du 22 janvier 2008, et l'annexe relative à la désignation du titulaire de la carte bancaire, qui mentionne également l'adresse de Mme A en France.
DCA_22PA02125_20231117
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant 1'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou/a
Chambre Sociale
6868b286f73c18b33b338c3b
4 juillet 2025
Au regard de ces mentions, M.
DCA_22VE00495_20221115
15 novembre 2022
Le jugement n'est dès lors entaché d'aucune omission sur ce point. Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
DCA_21VE01667_20230328
28 mars 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01607_20240704
4 juillet 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour
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