CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 162 résultats pour « omission ou inexactitude d'une mention destinée à l'établir »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01596_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de délivrer le permis de construire que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02951_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02746_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

B, au nom duquel la facture a été établie, et des achats de vêtements, pour lesquels elle n'apporte aucun élément de nature à établir qu'ils étaient destinés à l'habillement de son personnel, alors, au

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02226_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

La SARL A Nettoyage soutient que l'administration a omis de mentionner dans la proposition de rectification du 13 décembre 2016 l'origine des renseignements obtenus de tiers lui ayant permis d'établir,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03501_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02660_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00368_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur le " moyen tiré de ce que la plus-value devait être regardée comme réalisée par le GAEC et, par suite, le décompte du délai

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00816_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01304_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Toutefois, il résulte des mentions figurant dans les propositions de rectification que la société dispose d’un hangar destiné au stockage de son matériel, ce qu’elle ne conteste pas, en cohérence avec

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02798_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

et d'immatriculation, en deuxième lieu, une facture de vente établie à son nom par l'entreprise vendeuse, qui mentionne le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge et, en troisième lieu,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00339_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
CA

8e Chambre C

5fde270546b738043c4b5cfd

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

COUR, Attendu que le 4 octobre 2010, M. et Mme X... ont souscrit auprès de la SA HSBC un prêt immobilier d'un montant de 550.000 euros, au taux de 3,3 % l'an, remboursable en 180 mensualités, destiné

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01860_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Le pli a été retourné au service vérificateur avec la mention " pli avis et non réclamé " faute d'avoir été retiré.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02070_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que l'omission de la mention des canaux d'irrigation dans la notice descriptive, ainsi que sur les plans, a été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00163_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

du compte de la société Soyat Limited, daté du 22 janvier 2008, et l'annexe relative à la désignation du titulaire de la carte bancaire, qui mentionne également l'adresse de Mme A en France.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02125_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant 1'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou/a

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6868b286f73c18b33b338c3b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au regard de ces mentions, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00495_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Le jugement n'est dès lors entaché d'aucune omission sur ce point. Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01667_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01607_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

Source officielle

Page 11 sur 59

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.