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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
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23 avril 2024
RUIN, Président en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 29 janvier 2024, tenue en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les
Cour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dd4
17 décembre 2014
Société ARRO ZA-16 Rue du Ried 67720 WEYERSHEIM Représentée par Me ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2014, en audience publique
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01601_20250403
3 avril 2025
sur le site internet où a été publié l'avis mentionné au I de l'article R. 123-11 et le tient à la disposition du public pendant un an. ". 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02270_20221018
18 octobre 2022
d'enquête sur le site internet où a été publié l'avis mentionné au I de l'article R. 123-11 et le tient à la disposition du public pendant un an ". 8.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
S’agissant de la régularité de l’enquête publique : En premier lieu, aux termes de l’article R. 123-11 du code de l’environnement : « III. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête
DCA_23BX00844_20251002
2 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M.
4ème Chambre
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8 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pham, - les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique, - et les observations de Me Garrigues pour la commune de Wissous
Pôle 4 - Chambre 7
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Ce terrain, déjà bâti, ne permettait aucune réelle constructibilité (hors ouvrages publics ou annexes).
3ème chambre (formation à 3)
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4 février 2025
PLU, la mise à disposition d'un registre destiné à recueillir les observations du public et l'organisation d'une réunion publique présentant les orientations du projet d'aménagement et de développement
DCA_20LY01529_20230530
30 mai 2023
Le recul minimum est fixé à : * 40 m par rapport à la limite de l'emprise du domaine public actuel ou projeté des autoroutes * 10 m par rapport à la limite de l'emprise du domaine public actuel ou projeté
4ème chambre
DCA_21TL20345_20230221
21 février 2023
Il soutient que : - le vice-président de la communauté d'agglomération n'était pas habilité à désigner le maire de Gaillac pour ouvrir et organiser l'enquête publique ; la décision par laquelle il a
17e Chambre B
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19 mars 2015
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2015.
DCA_20NC00331_20221229
29 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-10 du code de l'environnement : " Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter gratuitement l'exemplaire du dossier et présenter
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8 novembre 2018
L'EPA ORSA assure la maîtrise d'ouvrage de la ZAC et intervient en tant qu'aménageur. M. [F] [O], M. [O] [O], Mme [B] [O], épouse [P], Mme [C] [O], épouse [Q], M.
4ème chambre-formation à 3
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17 juin 2025
2ème chambre section A
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25 août 2022
Par acte extrajudiciaire du 9 octobre 2020, publié le 8 décembre 2020 au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Mende, la Banque Populaire du Sud a fait délivrer à la SCI ASM, prise
CHAMBRE SOCIALE A
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27 avril 2016
Yannick BERTHEVAS (Délégué syndical ouvrier) DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Février 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Michel BUSSIERE, Président Agnès
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19 juin 2025
S'agissant de la publicité de l'avis d'enquête publique : 37.
5ème chambre
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2 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ody, - les conclusions de M.
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