B... a été placé en congé de maladie sur plusieurs périodes.

L'agent placé en invalidité de catégorie 1 qui exerce une activité professionnelle continue à bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de

A ; - c'est également à tort que les premiers juges ont retenu une majoration de la pension d'invalidité pour aide d'une tierce personne au titre des frais liés au handicap, dès lors que, l'état de

La société [2] fait valoir que la jurisprudence, avant 2011, et donc à la date du placement en invalidité de M.

L'article L.341-4 du même code classe les invalides comme suit : 1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée, 2° invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque,

dues pour la période du 22 février 2000 au 22 septembre 2005 ; -condamné l'URRPIMMEC à payer à la concluante les rentes complémentaires d'invalidité tant que durera son état d'invalidité de 2ème ou 3ème

[K] [O], né en 1963, bénéficie d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie depuis le 1er octobre 2012, puis de 3ème catégorie avec majoration pour tierce personne à compter du 1er juin 2014.

correspondant au classement en 3ème catégorie des invalides de la sécurité sociale, avec possibilité d'extension au cas des personnes classées en 2ème catégorie lorsqu'elles sont reconnues inaptes par

- la demande en paiement d'un complément de salaire au titre de la garantie incapacité de travail/invalidité, - Le montant dû au titre de la garantie décès.

[J] [O] d'exercer une activité professionnelle et considère qu'il relève au moment de l'expertise d'une invalidité de catégorie III avec nécessité de l'assistance d'une tierce personne pour les actes du

A B a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille, qui a transmis la requête au tribunal administratif de Marseille, d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle la ministre

Ce taux d'invalidité a, d'ailleurs, ensuite été confirmé par les audiogrammes réalisés lors de la visite périodique du 11 mars 2011 et des 6 juin 2012 et 24 avril 2013 après le retour d'opérations extérieures

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Elle ajoute que son employeur l'a licenciée pour inaptitude personnelle, sans lien avec le travail mais liée à sa personne.

dans la 2eme ou la 3eme catégorie d'invalides, de sorte que selon ces dispositions le droit aux prestations d'invalidité ne naissait que de la reconnaissance par la CPAM de l'invalidité 2eme catégorie

qualité au siège 62 Rue du Louvre 75068 PARIS CEDEX 02 représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de la SCP ISSANDOU-TANDONNET-BASTOUL, avocats COMPAGNIE ASSURANCES GROUPE DE PARIS, prise en la personne

Enfin, elle précise que cette exonération est à destination exclusive des personnes titulaires d'une pension d'invalidité et de surcroît à compter de la date d'attribution de cet avantage.

L'article L 635-5 al 1 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment du litige prévoit que ' le régime invalidité-décès des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 611-1 attribue aux personnes