, intervenant au nom de M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

N° RG 22/06389 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQUQ Décisions: - du Tribunal de Grande Instance de Dijon du 22 Janvier 2018 (1ère chambre) RG 15/3359 - de la Cour d'Appel de Dijon du 7 mai

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 22 MAI 2019 (n° 2019/277, 10 pages) Numéro

[D] a quitté le logement pour partir en Algérie et qu'il est revenu en France pour s'installer à [Localité 3] où il a sa résidence principale.

Par ordonnance du 18 janvier 2019, le juge de la mise en état de la 6ème chambre section 2 du tribunal de grande instance de Paris a mis hors de cause la société Constellation Etoile et a déclaré ladite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 avril 2026 (1 pages

mars 2019, comme étant entièrement « nuls et non avenus », en remettant la procédure et les parties exactement dans l'état où elles se trouvaient au moment de l'interruption d'instance survenue le 21

1], d'une contenance cadastrale totale de 2 884 m², prononcer la caducité du pacte de préférence contenu dans le compromis de vente, conclu les 29 décembre 2022 et 10 janvier 2023 par eux d'une part

MOTIFS Sur la péremption d'instance Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Février 2019.

C'est ainsi d'ailleurs que la société Axa l'avait compris lors des échanges entre les parties antérieurs à l'introduction de l'instance, en identifiant son assuré sur certains de ses courriers comme étant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 Janvier 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/07413

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (1 pages)

[S] d'une part, et la société Solfinea d'autre part, de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision.

La fin de non recevoir soulevée par [V] [P] doit donc être écartée.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 MARS 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L.

Par ordonnance de non conciliation du 14 janvier 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Albertville a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et, s'agissant