procès devant le premier juge ; et qu'en l'espèce la Société ELIDIS BOISSONS SERVICES qui n'a pas été partie dans l'instance non gracieuse portée devant le juge-commissaire qui ne pouvait légalement la

Il ne s'agit pas de l'intervention d'un tiers ayant été partie à l'instance non intimée par DECO FACADE 74.

pas remise en cause par les parties à l'instance non plus que par les autres pièces du dossier. 8.

Par note en délibéré du 21 mai 2025, les appelants ont indiqué qu'ils sont favorables à une disjonction d'instance afin que la cour puisse statuer sur la partie de l'instance non interrompue.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 29 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Décision 2012-252 QPC - 04 mai 2012 - SELARL Le Discorde Deleau [Droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel] - Non lieu à statuer

du [...] , installé dans les années 30, à l'instar d'un grand nombre d'immeubles gérés par la SAGI puis par l'OPH Paris-Habitat, avait fait, par ailleurs, l'objet d'une maintenance régulière de la part

de Roubaix, rendu le 13 novembre 1997, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre les organisations syndicales CFDT, CGC et CFTC qui n'étaient pas parties à l'instance, mais non contre

Par avenant du 2 mai 2016, les parties ont inséré une clause de non-concurrence dans ce contrat. 3. La salariée a été licenciée le 9 novembre 2018. 4.

en première instance ; qu'en bornant à autoriser les parties à déposer des notes en délibéré pour s'expliquer sur ce moyen relevé d'office sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties

unique : Attendu que la cour d'appel de Paris, par arrêt rendu le 26 janvier 2006, qui confirmait la décision du tribunal de grande instance de Fontainebleau, lequel avait ouvert une procédure de liquidation

; ALORS QUE la caducité de la déclaration d'appel à l'égard d'un seul intimé ne prive pas les parties en première instance, même non intimées, du droit de former appel incident à son encontre ; que,

[P] et [D] n'était pas interruptive de ce délai du fait que l'extension était demandée par le syndicat des copropriétaires, non partie à l'instance au fond, qui y dénonçait des infiltrations dans la gaine

décidant, pour accueillir l'exception de litispendance, d'écarter le moyen de Madame [E] relatif au défaut d'identité de parties, au motif inopérant que « dans la présente instance, comme dans l'instance

Ainsi, la cour a estimé que la fin de non-recevoir relevait de la compétence du conseiller de la mise en état et de non de la juridiction statuant au fond, et qu'en outre, la société [2] était partie à

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d'emplois fictifs de chargé de mission au cabinet du maire, au profit de personnes travaillant en réalité pour ce parti ; que la procédure suivie au tribunal de grande instance de Paris, objet du présent

A...      , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 20 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte contre M. Y... X... et Mme Z...