RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 AVRIL 2026 Minute N°373/2026 N° RG 26/01372 - N° Portalis

par Me François Blangy - SCP Cordelier & associés avocat plaidant au Barreau de Paris Représentée par la SELARL LX Grenoble Chambéry, représentée par Me Franck Grimaud avocat au Barreau de Chambéry, avocat

PRÉTENTIONS DES PARTIES 13. 

ou d'en faire un usage déterminé, en procédant à partir de différents comptes bancaires et livrets ouverts au nom de [I] [K] à des virements, en utilisant des chèques et les cartes bancaires de la victime

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription

COMPTOIR AGRICOLE DU SUD EST CASE [Adresse 3] [Localité 3] Non constituée SAS DOTHY [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Michel NICOLAS, avocat au barreau de LYON, toque : 472

Par ordonnance du 27 octobre 2017, le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en la forme des référés, saisi par Mme [Z]-[Y] [F] et M. [N] [F], a condamné M.

sa créance consacrée par le jugement du 10 février 2023 et, d'autre part, la question du pouvoir de la SARL [V] [H] [W] à représenter le syndicat des copropriétaires pour accomplir en son nom les actes

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° 118 , 6 pages) Numéro d'inscription

III. ' Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13783

[J] [O], partie succombante au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, supportera la change des dépens de première instance et d'appel. 40- A ce titre, il n'est pas fondé

[D] [X], commissaire de justice à [Localité 3], en date du 21 avril 2026 d'une part II - SELARL VERDIER BENOLIEL AVOCATS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Mélodie GASNER, avocat

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

Cette lettre rappelait que la non-réalisation de la condition suspensive dans le délai permettait à chaque partie de reprendre sa liberté.

La représentation étant obligatoire, ces écritures sont irrecevables.

Dans le paragraphe suivant, il est convenu entre les PARTIES que si la vente du bien n'est pas conclue dans le délai sus-indiqué, les présentes seront considérées comme caduques et non avenues au seul

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro

de PARIS M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 29 MAI 2026 (n° /2026, 16 pages) Numéro d'inscription