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81 787 résultats pour « placement en rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69e1d3e2cdc6046d4789f568

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Suivant requête du 11 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 16 heures 25, [O] [S] a contesté la décision de placement en rétention administrative

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a113945cdc6046d47a683ac

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par requête en date du 19 mai 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le même jour à 15h46, [Q] [Y] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fc1dc4cdc6046d47e0634e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

en rétention administrative, - l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative pour caractère disproportionné de son placement en rétention administrative alors qu'il dispose de garanties

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cbccdc6046d472de323

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et que l'arrêté de placement en rétention administrative soit déclaré régulier.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43ca3cdc6046d472de114

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et que l'arrêté de placement en rétention administrative soit déclaré régulier.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69df1d47cdc6046d47476868

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de jonction des pièces utiles et en l'espèce les pièces relatives aux précédents placement en rétention administrative avancés par le retenu, - réitération excessive des mesures de placements en rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7abcdc6046d470cc021

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

et, le cas échéant, aux enfants mineurs l'accompagnant ; - à la procédure administrative de placement en rétention administrative ; - aux procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f0432ccdc6046d47ccd7a2

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07148cdc6046d476925c4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[U] [Z] [A] n'a pas déposé de requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbf2cdc6046d472a41fb

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6556cdc6046d47caa82c

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[Y] [J], né le 20 septembre 1980 à [Localité 1], de nationalité turque, a été placé en rétention administrative par arrêté du 25 mai 2026, sur le fondement d'un arrêté préfectoral d'obligation de quitter

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9a916cdc6046d473777a3

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[H] [E] [I], né le 18 mai 1992 à [Localité 1], de nationalité somalienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 15 avril 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fca25358136b321d6b7e8f6

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Le 30 octobre 2020, un arrêté de placement en rétention administrative a également été pris par le préfet des Hautes-Pyrénées, et notifié à [T] [C] le 31 octobre 2020 à 10h20 à l'issue de la retenue administrative

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e857e7cdc6046d4718bb1b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la régularité de la décision de placement en rétention Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf74cdc6046d47bf447b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[I] [T], né le 4 novembre 1974 à Floresti, de nationalité moldave, a été placé en rétention administrative par arrêté du 30 avril 2026, sur le fondement d'une interdiction du territoire français pour une

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f04580cdc6046d47cd091e

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

en rétention, n'excède pas la rigueur nécessaire compte tenu des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet ; Le moyen sera rejeté Sur l'arrêté de placement en rétention :

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1e67dccdc6046d47cb0603

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

l'infirmation de l'ordonnance et la main-levée du placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f2e3bfcdc6046d470c320d

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La " nécessité " du placement en rétention doit toujours être motivée.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f43506cdc6046d472cc588

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par arrêté en date du 23 avril 2006 il a été placé en rétention administrative par le préfet du Morbihan.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b804cdc6046d4770f2a2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

en rétention administrative et que l'étranger appelant n'a déposé aucun recours à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Source officielle

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