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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69e1d3e2cdc6046d4789f568
16 avril 2026
Suivant requête du 11 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 16 heures 25, [O] [S] a contesté la décision de placement en rétention administrative
6a113945cdc6046d47a683ac
22 mai 2026
Par requête en date du 19 mai 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le même jour à 15h46, [Q] [Y] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
ETRANGERS
69fc1dc4cdc6046d47e0634e
5 mai 2026
en rétention administrative, - l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative pour caractère disproportionné de son placement en rétention administrative alors qu'il dispose de garanties
69f43cbccdc6046d472de323
30 avril 2026
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et que l'arrêté de placement en rétention administrative soit déclaré régulier.
69f43ca3cdc6046d472de114
69df1d47cdc6046d47476868
14 avril 2026
de jonction des pièces utiles et en l'espèce les pièces relatives aux précédents placement en rétention administrative avancés par le retenu, - réitération excessive des mesures de placements en rétention
Pôle 1 - Chambre 11
69f2e7abcdc6046d470cc021
29 avril 2026
et, le cas échéant, aux enfants mineurs l'accompagnant ; - à la procédure administrative de placement en rétention administrative ; - aux procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention
69f0432ccdc6046d47ccd7a2
25 avril 2026
que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
69e07148cdc6046d476925c4
15 avril 2026
[U] [Z] [A] n'a pas déposé de requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention.
69ddcbf2cdc6046d472a41fb
11 avril 2026
en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation
6a1e6556cdc6046d47caa82c
1 juin 2026
[Y] [J], né le 20 septembre 1980 à [Localité 1], de nationalité turque, a été placé en rétention administrative par arrêté du 25 mai 2026, sur le fondement d'un arrêté préfectoral d'obligation de quitter
69e9a916cdc6046d473777a3
22 avril 2026
[H] [E] [I], né le 18 mai 1992 à [Localité 1], de nationalité somalienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 15 avril 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire
5fca25358136b321d6b7e8f6
2 décembre 2020
Le 30 octobre 2020, un arrêté de placement en rétention administrative a également été pris par le préfet des Hautes-Pyrénées, et notifié à [T] [C] le 31 octobre 2020 à 10h20 à l'issue de la retenue administrative
Chambre civile 1-7
69e857e7cdc6046d4718bb1b
21 avril 2026
Sur la régularité de la décision de placement en rétention Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer
69facf74cdc6046d47bf447b
[I] [T], né le 4 novembre 1974 à Floresti, de nationalité moldave, a été placé en rétention administrative par arrêté du 30 avril 2026, sur le fondement d'une interdiction du territoire français pour une
Rétention Administrative
69f04580cdc6046d47cd091e
en rétention, n'excède pas la rigueur nécessaire compte tenu des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet ; Le moyen sera rejeté Sur l'arrêté de placement en rétention :
6a1e67dccdc6046d47cb0603
30 mai 2026
l'infirmation de l'ordonnance et la main-levée du placement en rétention administrative.
Chambre des Etrangers
69f2e3bfcdc6046d470c320d
27 avril 2026
La " nécessité " du placement en rétention doit toujours être motivée.
69f43506cdc6046d472cc588
Par arrêté en date du 23 avril 2006 il a été placé en rétention administrative par le préfet du Morbihan.
6a02b804cdc6046d4770f2a2
en rétention administrative et que l'étranger appelant n'a déposé aucun recours à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative.
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