Jean-Luc RAYNAUD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Louis SMITH, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

ainsi que la décision du 2 juillet 2018 rejetant son recours gracieux et la décision du 22 janvier 2019 rejetant son recours hiérarchique et d'enjoindre au recteur de la région académique Occitanie de prendre

MICHEL, Conseiller M.

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[L] satisfait à la condition de ressources, ce qui au demeurant n'est plus contesté. Les parties s'opposent sur les modalités de calcul du montant différentiel de l'AAH auquel peut prétendre M.

CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : M.

résultant des dispositions des articles L3253-19 à L3253-21 du code du travail, 'dire et juger que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds

de prud'hommes en ce qu'il a considéré que le licenciement de Mme [F] [Y] est sans cause réelle et sérieuse'; - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a considéré que la société

sans prendre en considération ses revenus complémentaires, ce qui l'exclut de facto de la prise en charge de ses droits à pension de réversion (sic), la caisse ne lui a jamais fait état de l'impact de

en considération les ressources de l'ensemble des membres du foyer fiscal ; - dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, les autres moyens articulés par Mme E C doivent être écartés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller Madame Leïla REMILI

Si l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail, au besoin en les sollicitant, en aucun cas l'avis du médecin du travail ne peut constituer en lui-même la preuve

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Claire CHAUX, Présidente de Chambre Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Mme Chantal LEVASSORT, Conseillère, qui

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Hervé LOCU, président Gilles MALFRE, conseiller Valérie MORLET, conseiller Greffier, lors des débats : Mme

Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre Mme Muriel PAGE, conseillère, Mme Aurore DOCQUINCOURT, conseillère

d'intervention de l'AGS dans le cadre des dispositions du code de commerce rappelées ci-dessus, et des conditions, limites et plafonds de la garantie de l'AGS prévus notamment par les articles L 3253-

Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président M.

WOLFF, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.