Par un courrier du 2 août 2018, la commune de Fontenay-sous-Bois a informé Mme A... du non-renouvellement de cette relation contractuelle à échéance de ce dernier contrat.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

seraient demeurées impayées, alors qu'en l'espèce la déchéance du terme et l'exigibilité anticipée se sont trouvées acquises en vertu des dispositions contractuelles prévoyant une exigibilité de plein

MOTIFS DE LA DECISION Sur le montant des cotisations Considérant que Madame [P] soutient que la résiliation du contrat groupe met fin aux relations contractuelles entre la CCAS, souscripteur du

Par lettre circulaire du 30 janvier 2004, l'AG2R a indiqué aux adhérents que, faisant application des clauses contractuelles relative à la résiliation, elle leur proposait la conclusion d'un nouveau contrat

Par lettre circulaire du 30 janvier 2004, l'AG2R a indiqué aux adhérents que, faisant application des clauses contractuelles relative à la résiliation, elle leur proposait la conclusion d'un nouveau contrat

MOTIFS DE LA DECISION Sur le montant du capital garanti et des cotisations Considérant que Madame [X] soutient que la résiliation du contrat groupe met fin aux relations contractuelles entre le

MOTIFS DE LA DECISION Sur le montant du capital garanti et des cotisations Considérant que Monsieur [X] soutient que la résiliation du contrat groupe met fin aux relations contractuelles entre le

Par lettre circulaire du 30 janvier 2004, l'AG2R a indiqué aux adhérents que, faisant application des clauses contractuelles relative à la résiliation, elle leur proposait la conclusion d'un nouveau contrat

MOTIFS DE LA DECISION Sur le montant du capital garanti et des cotisations Considérant que Madame [V] soutient que la résiliation du contrat groupe met fin aux relations contractuelles entre le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le montant du capital garanti et des cotisations Considérant que Monsieur [N] soutient que la résiliation du contrat groupe met fin aux relations contractuelles entre le

Les pénalités ne pouvant porter sur la période postérieure à la date de la résiliation en l'absence de poursuite des relations contractuelles après cette date, les pénalités pour retard de levée des réserves

L'article L.1243-11 du même code dispose enfin que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée

partie de l'activité d'une personne, continue une relation commerciale que celle-ci entretenait précédemment ne suffit pas à établir que c'est la même relation commerciale qui s'est poursuivie avec le

En l'espèce, la relation contractuelle de travail ne s'est pas poursuivie directement après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, l'employeur ayant établi un solde de tout compte le 16 septembre

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Elle demande enfin le prononcé de la résiliation judiciaire des contrats au 31 décembre 2022, le litige en cours excluant la poursuite des relations.

Le 30 mars 2014, la société XL a mis un terme aux relations contractuelles en invoquant des fautes lourdes constituées d'une absence injustifiée à une formation, de mauvaise volonté à exécuter les instructions

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

par la présente notre volonté de mettre un terme aux relations commerciales relatives aux prestations de manutention sur le Terminal du [Localité 5] avec effet au lundi 10/12/2018".