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11 368 résultats pour « précisions nécessaires dans le contrat quant à la répartition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef3

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

de la campagne litigieuse, - encore plus subsidiairement, au constat que les sommes perçues le remplissent de ses droits sans qu'il puisse prétendre à réparation complémentaire, - en toutes hypothèse

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00355_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La circonstance que l'économie de ce contrat a été bouleversée par la modification du projet de travaux n'est pas de nature à démontrer, en tant que telle, un droit à réparation supplémentaire au regard

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9b6cdc6046d478a4e46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de provision, il a estimé que l'obligation pour les bailleurs de réparer les préjudices allégués par la société [D] 2.0 était sérieusement contestable dès lors que leur responsabilité ne

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6780be27780de3a214879ece

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68e899f560ca52a2831c0252

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il n'est pas contesté que Mme [I] n'était pas soumise à un horaire collectif de travail, de sorte que l'employeur devait assurer le contrôle de la durée de son travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

660f94e6a40f8b0008cb7217

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La société Keolis conteste quant à elle tout caractère discriminatoire de l'avertissement adressé à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b21e3bcaf505db696a68

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b69

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Il estime que, dans le cadre de la restructuration qui a motivé sa mutation, et dès lors qu'il s'agissait de modifier son contrat de travail, l'employeur, qui a fait erreur quant à la nature de la procédure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdd365d96d1e59f3129c211

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Elle ajoute que le montant de l'arriéré de charges calculé en fonction de la nouvelle clé de répartition contestée s'élève à la somme de 103 251,34 euros TTC alors que l'arriéré calculé avec l'ancienne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6881bebe53f7f060d28c791d

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Si la fermeture de l'établissement par contrainte administrative n'est pas constituée, il n'est pas nécessaire de s'interroger sur les modalités d'application de la couverture.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

67ee176451255e24994fc39d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba1ee405357f749ea490

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

obstacle, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu au contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68f07bf38df3795388ea9952

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Après une réunion avec la BNA, tenue le 20 novembre 2013, la société Bain a considéré qu'un acte de précision, proposé par la banque, pouvait être régularisé à condition que Mme [F] accepte de répartir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee2c4ac6088318da1191

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, notamment afin de contester les conditions de la rupture du contrat de travail et demander un rappel de salaires, après requalification de son contrat, ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891a1

Appel

23 février 2007

23 février 2007

tel contrat de travail, qui ne répond pas aux exigences légales ci-dessus rappelées, fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que l'employeur qui conteste cette présomption peut rapporter la preuve

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61631220615c943a65e04382

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

Euros, - un contrat de travail à quart temps avec la SOGEC Europe , pour un salaire mensuel brut de 1.000 Euros , - un contrat de travail à quart temps avec la société Edtions de la RHF pour un salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd89191

Appel

23 février 2007

23 février 2007

de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf4c0f38137e6792a74

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fdaa684ad5ff43758260a9f

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

Il ressort en revanche des éléments du dossier que la réunion du GIE du 24 novembre 2011 provoquée par ce courrier LRAR du 10 novembre 2011 de la salariée, a entériné la nouvelle répartition des tâches

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

réels constatés, ce avant proratisation sur les 22,5 mois de retard imputés à l’ensemble des intervenants retenus par l’expert.

Source officielle

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