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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ef3
31 janvier 2002
de la campagne litigieuse, - encore plus subsidiairement, au constat que les sommes perçues le remplissent de ses droits sans qu'il puisse prétendre à réparation complémentaire, - en toutes hypothèse
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
La circonstance que l'économie de ce contrat a été bouleversée par la modification du projet de travaux n'est pas de nature à démontrer, en tant que telle, un droit à réparation supplémentaire au regard
Chambre 1-2
6a0ff9b6cdc6046d478a4e46
21 mai 2026
Sur la demande de provision, il a estimé que l'obligation pour les bailleurs de réparer les préjudices allégués par la société [D] 2.0 était sérieusement contestable dès lors que leur responsabilité ne
Chambre 1-7
6780be27780de3a214879ece
9 janvier 2025
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,
Chambre 4-5
68e899f560ca52a2831c0252
9 octobre 2025
Il n'est pas contesté que Mme [I] n'était pas soumise à un horaire collectif de travail, de sorte que l'employeur devait assurer le contrôle de la durée de son travail.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
660f94e6a40f8b0008cb7217
4 avril 2024
La société Keolis conteste quant à elle tout caractère discriminatoire de l'avertissement adressé à M.
Chambre Sociale
64a7b21e3bcaf505db696a68
4 juillet 2023
Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
6253cc9ebd3db21cbdd90b69
24 septembre 2013
Il estime que, dans le cadre de la restructuration qui a motivé sa mutation, et dès lors qu'il s'agissait de modifier son contrat de travail, l'employeur, qui a fait erreur quant à la nature de la procédure
Chambre Commerciale
5fdd365d96d1e59f3129c211
27 septembre 2018
Elle ajoute que le montant de l'arriéré de charges calculé en fonction de la nouvelle clé de répartition contestée s'élève à la somme de 103 251,34 euros TTC alors que l'arriéré calculé avec l'ancienne
Pôle 4 - Chambre 8
6881bebe53f7f060d28c791d
23 juillet 2025
Si la fermeture de l'établissement par contrainte administrative n'est pas constituée, il n'est pas nécessaire de s'interroger sur les modalités d'application de la couverture.
Ch civ. 1-4 copropriété
67ee176451255e24994fc39d
2 avril 2025
et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque
Chambre 1-8
6364ba1ee405357f749ea490
19 octobre 2022
obstacle, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu au contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux
Chambre commerciale 3-1
68f07bf38df3795388ea9952
15 octobre 2025
Après une réunion avec la BNA, tenue le 20 novembre 2013, la société Bain a considéré qu'un acte de précision, proposé par la banque, pouvait être régularisé à condition que Mme [F] accepte de répartir
CHAMBRE SOCIALE B
6545ee2c4ac6088318da1191
3 novembre 2023
[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, notamment afin de contester les conditions de la rupture du contrat de travail et demander un rappel de salaires, après requalification de son contrat, ainsi
6253c9b6bd3db21cbdd891a1
23 février 2007
tel contrat de travail, qui ne répond pas aux exigences légales ci-dessus rappelées, fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que l'employeur qui conteste cette présomption peut rapporter la preuve
Pôle 6 - Chambre 2
61631220615c943a65e04382
1 mars 2012
Euros, - un contrat de travail à quart temps avec la SOGEC Europe , pour un salaire mensuel brut de 1.000 Euros , - un contrat de travail à quart temps avec la société Edtions de la RHF pour un salaire
6253c9b6bd3db21cbdd89191
de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf4c0f38137e6792a74
24 avril 2025
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
Chambre 4-6
5fdaa684ad5ff43758260a9f
7 juin 2019
Il ressort en revanche des éléments du dossier que la réunion du GIE du 24 novembre 2011 provoquée par ce courrier LRAR du 10 novembre 2011 de la salariée, a entériné la nouvelle répartition des tâches
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
réels constatés, ce avant proratisation sur les 22,5 mois de retard imputés à l’ensemble des intervenants retenus par l’expert.
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