' des conditions générales de l'offre de prêt immobilier en date du 29 mars 2012 annexée à l'acte authentique est réputée non écrite comme abusive ; - fixé le montant de sa créance comme suit à la date

Sur la provision, la société AFONSO expose que le loyer prévu contractuellement était de 12 000 euros par an payable trimestriellement à terme échu et que ces conditions doivent continuer à s'appliquer

au 28 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Mme Cécile MORILLON, présidente

carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 " et aux termes de l'article L. 423-8 du

Si M [K] [J] admet ce refus à la date du 7 octobre il conteste celui du 14 octobre alors qu'il est établi par le procès-verbal par M [G] le 14 octobre à 15h51 qui fait foi jusqu'à preuve contraire.

pris à son encontre ; VU la requête de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN datée du 14 octobre 2022, reçue et enregistrée le même jour à 15 h 37 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention

Par exploit d'huissier en date du 31 juillet 2019, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un congé pour le 31 janvier 2020, avec refus de renouvellement sans paiement d'une indemnité d'éviction

[S] en exécution du prêt souscrit, - ordonné la compensation des créances réciproques des parties à due concurrence dans les conditions prévues à l'article 1347 du code civil, - débouté M.

Par acte extra-judiciaire en date du 27 décembre 2012, la Commune de GRUISSAN a donné congé à la SCI CASCA avec refus de renouvellement pour les motifs précipités qu'elle juge graves et légitimes.

du 10 janvier 2023 était subordonnée aux conditions prévues par la loi à la date à laquelle le préfet a statué sur sa demande.

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

mêmes dates d'échéance.

prévues à l' article 450 du code de procédure civile, signé par P.

’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

par congé délivré antérieurement, a été refusé le renouvellement du bail, - aux termes de l'acte authentique de vente conclu avec les consorts A... dans lequel il n'est fait nulle mention du congé,

du compromis qui ne comportait pas de condition suspensive de non-contestation du congé par les preneurs, - que la preuve d'un bail verbal se terminant le 31 août 2012 n'était pas rapportée, de sorte

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Par courrier du 25 avril 2019, Mme [O] a pris acte que la société avait rompu son contrat de travail dans les termes suivants : « [je n'ai] d'autre choix que de prendre acte du fait que votre refus de

à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile