d'égalité des armes, du respect des droits de la défense, de loyauté, Vu le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le principe d'égalité devant la loi, le principe d'égalité devant les

du procès équitable, tels qu'issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou du principe du contradictoire.

devant le tribunal judiciaire de Paris qui, par un jugement du 28 novembre 2022 a : Dispensé de comparution l'avocat de la société [1], Rejeté le recours et toutes les demandes de la société [1], Dit

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire et l'égalité des armes protégés par les articles 6 et 13 de la convention

Sur la violation du principe d'égalité de traitement M.

d’égalité des armes et, d’autre part, l’appartenance d’un déversoir ou d’une digue déversante à la rubrique des « barrages et autres installations destinées à retenir des eaux » ou à celle des « ouvrages

A n'est pas fondé à soulever une méconnaissance du principe d'égalité des armes, tel que notamment protégé par les stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

de l'égalité des armes et des droits de la défense).

du contradictoire et de l'égalité des armes.

d'égalité des armes Consécutivement, rejeter les poursuites fondées sur les faits allégués de 2001, 2007 et 2011, Déclarer les poursuites irrecevables, Consécutivement, rejeter les poursuites fondées

la procédure suivie devant lui ne correspond en rien aux exigences de l'article 6 de la CEDH puisqu'un débat "à armes égales" supposerait que tous les actionnaires concernés par l'opération financière

Il a exactement rappelé que le droit au respect de la vie privée est non seulement protégé par l'article 9 du code civilmais également par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Cette carence probatoire empêche la Société d'invoquer une atteinte au droit à un procès équitable ou une rupture de l'égalité des armes entre les parties.

[A] qui demande à la cour de : à titre principal, - constater que la mesure de révocation prise à son encontre le 1er février 2010 a été prononcée en violation des principes fondamentaux du droit et

à valeur constitutionnelle d’égalité, de précaution, de respect de l’intégrité physique et du corps humain doivent également être écartés.  

d'égalité des armes et le droit à un procès équitable garantis par le 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les propositions

NOTAIRES ASSOCIES, représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique

Ils sollicitent également leur condamnation aux entiers dépens de l'instance sous la même solidarité.

A titre superfétatoire, il convient de relever que ce délai n'emporte aucune atteinte au principe d'égalité des armes vis-à-vis de la banque, dès lors que les obligations dont l'emprunteur est créancier

d’égalité des armes et, d’autre part, l’appartenance d’un déversoir ou d’une digue déversante à la rubrique des « barrages et autres installations destinées à retenir des eaux » ou à celle des « ouvrages