de procédure civile.

en son ensemble, invoquant ainsi son droit à la preuve.

[W] [V], ayants droit de Mme [Y] [O] épouse [V] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Adresse 2] représentés par Me Nathalie FENECH, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

Analyser les besoins exprimés par la famille compte tenu du défaut d'autonomie pour l'âge. Analyser la qualité de vie du blessé et de sa famille (parents, frères et soeurs).

Il souligne que l'avis motivé du 11 mai 2026 rappelle que la patiente a été informée des modalités de sa prise en charge.

L'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail, applicable au sein de la société stipule : " Les salariés ont droit au respect de leur temps de repos et de leur vie privée et notamment

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit dans les limites prévues à l'article 886-2 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 50 % en ce qui concerne les créances

[P] [G] une amende civile de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile.

[Z] [V] et Mme [U] [S] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. M.

Ses ayants droit, son époux M.

Le Centre hospitalier et la SA CNA font quant à eux valoir à bon droit un arrêt de la première civile de la Cour de cassation du 4 février 2015 (n° 13-28.513 ; et voir Cass. 1ère civ., 6 janvier 2011,

[H] [B] ensemble au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - rappelé l'exécution provisoire de droit du jugement et dit n'y avoir lieu à l'écarter

En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.

Le juge des référés ne peut ordonner les mesures prévues aux articles 834 et 835 du code de procédure civile, que dans la mesure où il n'est pas amené à prendre parti sur l'existence du droit invoqué et

Il a considéré que Madame [E] [S] ne démontrait en rien que son employeur aurait eu conscience d'un risque pour lequel il n'aurait pas pris les mesures adaptées et qui aurait conduit à la lésion prise

à sa prise en charge dentaire par le Dr [S].

civiques, civils et de famille, Le condamné étant redevable du droit fixe de procédure et la contrainte par corps fixée conformément à la loi.

[F] au motif qu'elles n'ont pas été transmises simultanément à ses écritures en application de l'article 915-1 du code de procédure civile.

applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit