Par jugement du 3 septembre 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a converti la procédure en liquidation judiciaire et maintenu la société [J] [Y] en qualité de liquidateur. 7.

Selon jugement du 7 janvier 2016, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Reka France, et désigné la Selarl Mars, prise en la personne

de la société ETS PONS EYRAUD PROMOTION CONSTRUCTION oppose que les époux [C] ne justifient pas avoir procédé à la déclaration de leur créance à la procédure de liquidation judiciaire de la société alors

civile outre les dépens. *** Par ordonnance de référé du 27 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Privas a, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure

SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A-C PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE S.A.S.

Acquisitions la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au entiers dépens, en ce compris les frais qui seront dus au titre de l'expertise judiciaire. C'est M.

Elle expose qu'il lui restait devoir une somme de 20 739 euros au titre des causes du commandement ayant déjà procédé à un règlement de 10 369,50 euros au titre du 3ème trimestre 2024.

Les héritières de Madame [H] soutiennent au visa des dispositions de l'article 8§1 du règlement Bruxelles 1 bis que le tribunal judiciaire de Toulouse est compétent pour connaître de ses demandes formées

[W] [R] a opéré de nombreux règlements auprès de la S.A.

Les échéances d'avril et mai 2020 ne sont pas réglées. Un versement de 546,12 euros est enregistré le 26 mai 2020.

article 696 du code de procédure civile).

de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - le condanmner aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.

de sauvegarde et l'en débouter, Déclarer la société OMERTA mal fondée en sa demande très subsidiaire d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et l'en débouter, En conséquence, Confirmer

La conversion en liquidation judiciaire, par jugement du 17 mars 2015 et n'a pas eu pour effet d'ouvrir une nouvelle procédure, mais de continuer celle précédemment ouverte par ce redressement judiciaire

[P] [S] à régler la somme de 6 000 euros aux époux [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Normandie maisons individuelles à régler la somme totale de

[O] à lui régler la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; A titre subsidiaire, - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a débouté M.

Par exploit du 9 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires l'a assigné devant le Tribunal judiciaire de Nanterre afin de le voir condamner à lui régler, au principal : - 10 607 euros au titre des

[X] [B] a demandé l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 8 février 2021 d'un projet de délibération aux fins de désignation d'un notaire à l'effet de procéder à la modification du règlement

de liquidation judiciaire de M.