Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d'imposition a porté

Elle souligne ensuite que si le demandeur dispose d'un droit d'accès aux informations mentionnées au point 2) de la demande sur le fondement de l'article L107 B du livre des procédures fiscales, la commission

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

excéder la durée de trois mois prévue par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du

12, L. 13, L. 47, L. 47 B, L. 47 C, L. 48, L. 49 et L. 50 du livre des procédures fiscales ont été méconnus au cours de la procédure d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle ; - il n'a

fiscales ainsi que des rectifications opérées après mise en œuvre de la procédure contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne notamment des revenus distribués

procédures fiscales soient opposables au contribuable. 4.

D... n’était pas justifiée et les a taxées d’office en application des dispositions de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

fiscales, puisque, à supposer qu’elle doive être considérée comme demandant la restitution de la TVA versée à tort, le délai spécial de l’article R 196-3 du livre des procédures fiscales expirait le 31

de l'article L. 552-1 du code de justice administrative, de juger que la garantie qu'elle propose répond aux conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et doit en conséquence

de taxation d'office prévue par les dispositions du 2° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l’article L. 74 du livre des procédures fiscales.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a, par une décision du 4 janvier 2023, désigné M.

procédures fiscales.

L'administration fiscale a adressé, le 12 février 2014, à monsieur [L] [V], sur le fondement de l'article L.23C du livre des procédures fiscales, une demande d'informations et de justifications relative