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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
69d744a6cdc6046d479c8cb1
8 avril 2026
Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M.
6a1a7745cdc6046d4775124a
29 mai 2026
Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de [K], puis Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau
Pôle 5 - Chambre 9
69fc21dbcdc6046d47e148c0
6 mai 2026
] 1995 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de [N], toque : P0480 DÉFENDEURS À LA REQUÊTE Monsieur LE PROCUREUR
6a1139f9cdc6046d47a69089
22 mai 2026
Le Procureur Général ; Le représentant de M.
Hospitalisation D'office
69e1d3edcdc6046d4789f644
16 avril 2026
Yann BURNICHON vice procureur placé près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 14 avril 2026, DEBATS : A l'audience publique tenue le 16 avril 2026 par Catherine CLERC,
Chambre Etrangers/HSC
69f191a9cdc6046d47ecd537
28 avril 2026
Comparant à l'audience, le procureur général reprend les termes de sa déclaration d'appel et soutient qu'il n'est pas allégué d'une atteinte aux droits consécutives aux irrégularités soulevées.
CHAMBRE 1 SECTION 1
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28 mai 2026
Localité 1] (Sénégal) demeurant chez Monsieur [A] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Gaspard Okitadjonga Anyikoy, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉ Monsieur le procureur
6a1a76d0cdc6046d477509ce
Localité 1] (Sénégal) demeurant chez Monsieur [N] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Gaspard Okitadjonga Anyikoy, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉ Monsieur le procureur
69f97bdacdc6046d47a17787
30 avril 2026
02/23/005173 du 07/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3] représenté par Me Emilie Dewaele, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉ Monsieur le procureur
Rétention Administrative
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2 mai 2026
[K] [V] [E] ALIAS [F]; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance DISONS n'y avoir lieu à dépens.
69f97b2fcdc6046d47a15917
[D] alias [F] [B] X SE DISANT [Y] ALIAS X SE DISANT [M] en liberté ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14h00
69f191accdc6046d47ecd5e7
Le procureur général, suivant avis écrit du 27 avril 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
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24 avril 2026
[W] muni d'un pouvoir, représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître
69e311b6cdc6046d47a7587f
17 avril 2026
Le procureur général, suivant avis écrit du 17 avril 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
6a1a70d7cdc6046d47741256
Le procureur général, suivant avis écrit du 29 mai 2026, s'en rapporte, faisant remarquer que les documents précis évoqués ne sont pas joints à la procédure ni à la déclaration d'appel.
6a1fb7a7cdc6046d47e8db93
2 juin 2026
Le Procureur Général, suivant avis écrit du 01er juin 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
6a1a70dacdc6046d47741378
Le procureur général, suivant avis écrit du 29 mai 2026 sollicite l'infirmation de la décision entreprise, en ce que le Préfet n'explicite pas les raisons de la saisine des autorités marocaines, à l'exception
69e9af80cdc6046d473817bf
22 avril 2026
Le Procureur Général ; Le représentant de M. [C] [R], appelant, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu.
6a1fbb6dcdc6046d47e95c55
D] [K] [I] interjeté par courriel du 1er juin 2026 à 9 heures 49 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur
69f191aecdc6046d47ecd658
27 avril 2026
ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jour; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE L'[Localité 2], dûment convoqué, En l'absence du procureur
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